Plainte contre travaile dissimulé

Sujet vu 3461 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/09 à 10:48
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


narebo, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/04/2009 à 10:48
6 message(s), Inscription le 23/04/2009
Bonjour,
J'ai travaillé pour entreprise pendant six mois.J'ai rien reçu comme buletin de paye ou contrat du travail.On m'a paye pour trois mois en espece.Donc je n'ai pas aucun preuve.Il y a deux clients qui peuvent temoigner mais il veul pas le faire.J'ai été conseiller de porter une plainte pour travail dissimulé contre l'entreprise dans le comissariat ou habitent les clients.Comme ça une enquete devrait prouver si j'ai travailé chez ces client.Mais dans le comissariat on me dit ,que je peux pas porter une telle plainte.
Comment je peux faire pour avoir les temoigniages de ces clients.
Merci en avance.

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 24/04/2009 à 00:49
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour

Je suis étonné de la réponse du commissariat : les policiers sont compétents pour constater les infractions de travail dissimulé.


Mais ce ne sont pas les seuls : allez voir l'inspection du travail ou l'URSSAF. Cette dernière sera plus intéressée car il y aura des redressements de cotisations sociales à la clef...

Sinon, il conviendra d'écrire au procureur de la république en donnant les noms des témoins : il ordonnera une enquête aux policiers...

Bon courage

narebo, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/04/2009 à 11:14
6 message(s), Inscription le 23/04/2009
Bonjour
Merci jrockfalyn pour ta reponse.
Je suis allé deja chez l'inspection du travail et la le jeune inspecteur m'a dit qu'il ne pouvait rien faire dans ce cas!!! Il me conseillé pour URSSAF aussi.
J'ai ecrit a l'URSSAF et on m'a repondu que meme si il y a une enquéte, je peux pas avoir les rezultats car c'est secret.
Peut etre la seule chose qui me reste c'est d'ecrire au procureur.Si tu peux m'expliquer comment je dois adresser la demande je te serrais tres reconnaisent.
Mersi et bon weekend.

jrockfalyn, Vendée, Posté le 24/04/2009 à 13:23
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,


Deux points de précision :

1. L'inspecteur du travail aura, en effet, quelques difficultés à dresser PV parce qu'il n'aura pas constaté la situation de travail et l'absence de déclaration préalable... Rien ne l'empêche, cependant, au regard des éléments d'informations recueillis, de faire lui-même un signalement au procureur de la république (article 40 du code de procédure pénale).

2. L'URSSAF est tenue au secret pour le résultat d'un contrôle de cotisations visant à vérifier si l'employeur est à jour de ses obligations... Mais elle doit, sur demande écrite du salarié, lui indiquer (par écrit également) si ce dernier a fait l'objet d'une déclaration d'embauche...


Pour saisir le Procureur de la République, il suffit d'écrire par lettre simple (ou par LRAR) pour dénoncer les faits de travail dissimuler et déclarer porter plainte et éventuellement de la constitution de partie civile pour obtenir réparation du préjudice subi (retraite, chômage, maladie...).

Bonne réception.

narebo, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/04/2009 à 16:16
6 message(s), Inscription le 23/04/2009
Je vous remercie pour vos reponses ponctuels.
Salut.

narebo, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/04/2009 à 14:31
6 message(s), Inscription le 23/04/2009
Je crois que je dois ecrire au procureur de la republique pour faire que, ces clients donnent leurs temoignages.Mais je sais pas du tout comment formuler cette lettre,comment commencer et finir et comment demander le procureur pour fair une enquete.
Si quelqun peut m'aider ,je serrais tres reconnaissant.
Bonne semaine a tous.

jrockfalyn, Vendée, Posté le 27/04/2009 à 17:56
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,

Ce site ne peut évidemment pas constituer le cadre d'un service d'écrivain public ou de conseil aux démarches juridiques (contactez plutôt un avocat pour ça).

Il suffit de d'écrire ce qui s'est passé : relatez simplement les faits, en les datant le plus précisément possible et en indiquant les identités et coordonnées des témoins des faits.

Bon courage, narebo...

narebo, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/04/2009 à 09:27
6 message(s), Inscription le 23/04/2009
Merci , jrockfalyn !


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