Peut on signer un cdd pour faire un essai en étant en cdi

Sujet vu 1039 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/11 à 10:10
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


fara 28, Eure-et-Loir, Posté le 27/04/2011 à 10:10
4 message(s), Inscription le 27/04/2011
Bonjour
J'ai signé un CDI EN AVRIL 2004 suite à un CDD signé en 2003.
En avril 2010, je déménage et mon patron me fait signer un avenant au CDD de 2003
pour me faire travailler à domicile. CDD dit-il pour se protéger (de quoi?)
Je demande un entretien pour savoir ce qu'il compte faire à la suite de ce CDD qui se termine en juin et ne pas attendre la dernière
minute.
Mais cet entretien est repoussé.
En attendant je me pose des questions
Merci pour vos conseils
Fara

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conseiller du salarié, Meurthe-et-Moselle, Posté le 01/05/2011 à 09:48
158 message(s), Inscription le 30/04/2011
Bonjour,

Passer de CDI à CDD me semble impossible puisqu'il aurait fallu rompre le CDI avec le formalisme prévu par le Code du travail (un licenciement dans les règles).

Même si votre patron ne le sait pas (ou feint de ne pas le savoir), je pense clairement que vous êtes toujours en CDI... et que l'employeur ne pourra se séparer de vous si simplement à l'échéance du soit-disant CDD.

N'hésitez pas à prendre contact avec un délégué du personnel ou un conseiller du salarié (liste dans votre mairie).

__________________________
Cordialement
http://conseillerdusalarie.free.fr/

fara 28, Eure-et-Loir, Posté le 02/05/2011 à 08:32
4 message(s), Inscription le 27/04/2011
Bonjour,

J'ai signé un cdd le 2 septembre 2003.
J'ai signé la lettre d'embauche (cdi) le 1er avril 2004.
J'ai déménagé le 19 décembre 2010 et changé de région à 100 km
Mes patrons n'ayant pas pu me remplacer ont mis un poste à mon domicile pour du télétravail.
Pour cela il m'ont fait signer un avenant au cdd de 2003 de 6 mois, en précisant qu'au terme de cet avenant, il est convenu que l'ensemble de ces dispositions cessera de plein droit sans formalités ni procédures particulières.
La situation entre les parties sera régie par les dispositions contractuelles précédant l'entrée en vigueur du présent avenant.

MAINTIEN DES CLAUSES NON VISEES PAR LE PRESENT AVENANT
Les dispositions non expressément modifiées par le présent avenant au contrat de travail initial demeurant en vigueur telles que stipulées.
La je ne comprend pas tout.

Merci de vos conseils

conseiller du salarié, Meurthe-et-Moselle, Posté le 02/05/2011 à 10:09
158 message(s), Inscription le 30/04/2011
Bonjour,

Un CDD ne peut être conclu pour " pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise " (Code du travail art L1242-1).

Un CDD ne peut être conclu que " pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire " pour :
1) le remplacement d'un salarié absent,
2) un accroissement temporaire de l'activité,
3) emploi saisonnier.
(Code du travail art. L1242-2).

Le texte exact sur le site de Legifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050

Mais je maintiens que votre contrat en CDI court toujours quel que soit l'avenant que vous ayez signé (qui n'est pas valide s'il est contradictoire avec les règles du Code du travail).
La rupture du CDI est sur le lien précédent de Legifrance à partir des articles L1231.

Tenez-nous au courant de la suite des événements...

__________________________
Cordialement
http://conseillerdusalarie.free.fr/

fara 28, Eure-et-Loir, Posté le 02/05/2011 à 10:40
4 message(s), Inscription le 27/04/2011
Bonjour
Je vous remercie d'avoir répondu si rapidement.
Je vous tiens au courant de la suite.
Cordialement


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