Peut-on être déclaré sans même avoir signer de contrat de travail

Sujet vu 11176 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/11/09 à 23:33
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


Bruno, Yvelines, Posté le 05/11/2009 à 23:33
3 message(s), Inscription le 05/11/2009
Bonjour,

Actuellement je suis étudiant, depuis quelques mois déjà je travaille au sein d'une Petite Entreprise (pizzeria). Je tiens à préciser que je l'on ne m'a jamais procuré de contrats, donc je n'ai jamais rien signer. Je suis employé à temps partiel (minimum 20 heures par semaine) et, pendant les vacances d'été, j'ai travaillé un mois et demi à temps plein. La cause de mon départ est un "conflit" avec mon patron, ses manières de faire étaient pour moi illégales. Mi-septembre, j'ai été repris, toujours pour un emploi à temps partiel et toujours sans signer de contrat ni même avoir de fiche de paye.
Si aujourd'hui je m'inscris sur ce forum, c'est pour m'éclaircir et obtenir de plus amples renseignements. Je me posais la question si oui ou non je pourrais emmener mon patron au Prud'homme ?

Merci de me répondre dans les plus brefs délais.

Je compte sur vous.

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fabienne034, Hérault, Posté le 06/11/2009 à 08:47
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
Bonjour,

il est possible de ne pas signer de contrat mais les fiches de paie sont obligatoires;

si vous avez un doute, vous pouvez vérifier auprès de l'URSSAF

pour tout savoir sur les contrats de travail:

http://www.fbls.net/contratdetravail.htm

allez en bas de page

vivou, Hautes-Alpes, Posté le 06/11/2009 à 18:03
3 message(s), Inscription le 05/11/2009
Bonjour Bruno,

"me répondre dans les plus brefs délais"
On n'est pas à votre disposition cher Bruno.

Toutefois, votre statut d'étudiant et employé dans la restauration (secteur souvent irrespectueux du code du travail) m'incite à vous apporter quelques éléments.

Si vous ne signez pas de contrat sous 48h suivant votre embauche, vous êtes en CDI. Ce contrat n'est pas obligatoirement écrit. Donc, si votre employeur prétend le contraire et met fin à votre travail sous prétexte que vous seriez en CDD, vous pourriez l'attaquer pour rupture de contrat sans cause réelle et sérieuse.
Néanmoins, il vous faut prouver que vous avez bien travaillé dans l'entreprise : fiche de paie (indispensable par ailleurs pour faire valoir d'autres droits), visite médicale du travail, récépissé salarié de DUE, justificatif de versement de salaire, ...
Par ailleurs, votre employeur a l'obligation de vous verser votre salaire et de vous remettre votre fiche de paie, ainsi que les documents relatifs à votre fin de contrat (dernière fiche de paie, attestation Assedic, reçu pour solde de tout compte et salaire).
Il doit également vous indiquer la caisse de retraite à laquelle vous avez cotisée (cela vous sera utile en temps voulu), noté dans votre contrat et brièvement sur vos fiches de paie, servant aussi de justificatif.
Enfin, les temps partiels sont régis par une législation particulière, et le recours aux heures complémentaires est limité et peut faire l'objet de majorations selon votre convention collective (que je n'ai pas étudiée pour ce message). Votre passage à temps plein aurait dû faire l'objet d'un avenant. Votre retour à temps partiel aussi.

En conclusion, si vous avez démissionné de votre précédent contrat, vous ne pourrez pas l'accuser de rupture de CDI sans cause réelle et sérieuse.
Pour votre contrat actuel, attendez qu'il vous en indique la fin pour éventuellement vous retourner vers les Prud'hommes.
Reste à vérifier vos heures complémentaires (voir si elles devaient être majorées), ainsi que d'autres points que vous n'auriez pas évoqués (il a probablement commis d'autres erreurs).

Toutefois, vous avez 5 ans pour vous retourner vers les Prud'hommes (pour rupture sans cause réelle et sérieuse par exemple, si vous le souhaitez).
Prenez votre temps pour y réfléchir et acquérir d'autres expériences dans la relation avec le monde du travail et les patrons. Gardez-le sous le coude si vous le souhaitez.
Mais, avant tout, réclamez vos fiches de paie (et vos salaires s'il ne les a pas versés) tout d'abord oralement, puis en RAR s'il ne réagit pas. C'est le plus important.
Vous avez d'autres moyens d'agir avant les Prud'hommes.

Bonne continuation

Bruno, Yvelines, Posté le 07/11/2009 à 00:37
3 message(s), Inscription le 05/11/2009
Bonsoir Vivou,

Je vous remercie de ces informations. Je tiens a vous préciser que je n'ai jamais reçus une fiche de paie durant ces mois, que je suis payer en chéque et une autre partie en liquide. Donc pour moi la notion de CDI ou meme de CDD je n'arrive pas à l'assimilier.
Je chercher à comprendre et à savoir comment je dois réagir face a mon patron et trouver les arguments justes.

frog, Posté le 07/11/2009 à 01:36
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Un CDD doit être obligatoirement écrit. A défaut de contrat de travail écrit, le salarié est réputé être en CDI.

__________________________
Universität Potsdam.

Bruno, Yvelines, Posté le 08/11/2009 à 13:44
3 message(s), Inscription le 05/11/2009
Tout cela ne me dit pas si ou ou non sa serait utile de les emmenés au Prud'homme?! Puisque pour ma part j'ai reçu un papier de l'URSAF mais le nom indiqué dessus est mal orthographié et puis c'est un simple petit bout de papier découpé.
Si vous pouvez m'aider encore un peu plus. Je vous en remercie

jeetendra, Yvelines, Posté le 08/11/2009 à 13:52
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Les maisons de justice et du droit des Yvelines :

-LES MUREAUX

79 Boulevard Victor Hugo

78130 LES MUREAUX

Téléphone : 01 34 92 73 42

Télécopie : 01 30 99 51 00

Contact : Mme Fatiha MEKERRI

Courriel : maisonjustice.sicv@wanadoo.fr


-SAINT QUENTIN EN YVELINES

Antenne de Trappes

3 place de la Mairie

78190 TRAPPES

Téléphone : 01 30 16 03 20

Télécopie : 01 30 16 03 21

Contact : Mme JOYEUX

Courriel : maison.justice.tra@agglo-sqy.fr


-Antenne de Guyancourt

Place François Rabelais

78280 GUYANCOURT

Téléphone : 01 39 30 32 40

Télécopie : 01 39 30 32 41

Contact : Mme JOYEUX

Courriel : maison.justice.guy@agglo-sqy.fr

Bonjour, vous avez également la possibilité de consulter gratuitement un avocat dans l'une des Maisons de justice et du droit des Yvelines, appelez les lundi pour un rdv, bon dimanche à vous.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

babenana, Ain, Posté le 01/01/2013 à 20:25
1 message(s), Inscription le 01/01/2013
Bonjour,
J'ai effectué des heures de travail en tant que garde d'enfants à domicile.
Je réclame d'être payé mes heures de septembre, octobre et début novembre, ce qui n'est toujours pas fait.
Je leur ai également réclamé mon contrat de travail depuis que j'ai commencé à travailler avec eux ainsi que mon rib que je leur ai envoyé afin qu'il puisse me payer plus rapidement cela est ce qu'ils m'ont dis.
Mais rien...
Le couple me disait également qu'il me payerai en chèque emploi service ensuite que c'est la caf qui va me régler
Que disent-ils de vrai??

Que dois-je donc faire ???????

daniel bourhis, Posté le 30/11/2014 à 16:24
1 message(s), Inscription le 30/11/2014
bonjour! voila mon souci est que je viens de signer un cdd.pole emploi apelle est me dis que je suis declarer dans un autre entreprise pour laquelle je n ais fais qu une seule journee de travail ss avoir signer quoi que ce soit il y a 6 mois de cela.
comment est ce possible? du coup je ne sais pas trop quoi faire?j ais fais une journee d essais et puis mis un terme a ce travail le soir meme! et maintenant j apprends que je suis censer etre tjrs chez eux! et n ais jamaisrecu ni salaire ni aucun document relatif a une embauche dans cette entreprise! ce qui me met dans une situation litigieuse vis a vis de l entreprise que je viens d integrer il ya juste une semaine!! que faire?????

moisse, Vendée, Posté le 30/11/2014 à 19:24
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonsoir,
L'entreprise en question vous a déclaré et peut-être déposé une attestation de fin de période d'essai à votre initiative auprès de Pole-emploi.
Elle tient peut-être bulletin de salaire, paie et attestations diverses à votre disposition, ces documents étant quérables (il faut se bouger pour aller les chercher).

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Rasjo, Posté le 24/09/2016 à 13:26
2 message(s), Inscription le 24/09/2016
Bien le bonjour à tous, voilà mon problème :je travaille en remplacement dans une entreprise de nettoyage depuis août 2015,jusqu'au mois de mars tout allait bien, puis tout à coup je n'ai plus signé de contrat ni même d'avenant. Sans compter les retards de salaires (depuis je leur ai fais parvenir quatre ribs,non vous ne rêvez pas...et les salaires sont à l'heure). Donc nous sommes en septembre et je réclame mes soldes de tout compte, mes papiers pour Pôle emploi ainsi que les certificats pour la période de mars à août, mais on me dit de ne pas m'inquiéter cela va être arrangé. Mais rien ne vient. Voici ma question :suis-je déclaré à l'urssaf pour la période mars-août (j'ai les fiches de paie)? Et surtout que faire pour être régularisé ? Dois-je attendre de savoir pour l'urssaf ou bien je les mets aux prud'hommes ?
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire et espère que vous pourrez éclairer ma lanterne. Passez un bon week-end.

pragma, Ain, Posté le 24/09/2016 à 14:10
2487 message(s), Inscription le 08/02/2008
Bjr,
Le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. (article R. 3246-1 du Code du travail).
Saissisez vite de conseil des prud'hommes.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

morobar, Vendée, Posté le 25/09/2016 à 09:56
3908 message(s), Inscription le 09/11/2015
Vu que les salaires ont été payés, la saisine du CPH doit concerner la remise documentaire, donc la formation de référé est suffisante.


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