Fin de cdd personne remplacée demissionnaire

Sujet vu 1543 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/12 à 22:56
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


Philton, Corse, Posté le 26/03/2012 à 22:56
7 message(s), Inscription le 26/03/2012
Bonjour,
Je travaille actuellement en cdd, je remplace une personne en congé maternité qui a démissionnée de son poste, sa place sera donc à pourvoir en cdi ds quelques mois, suis je prioritaire pour occuper le poste? Je vs remercie d avance pr l attention que vs porterez à ma demande.

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pat76, Paris, Posté le 27/03/2012 à 16:59
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si la personne à démissionné pendant son congé maternité, elle ne fait plus partie de l'entreprise et votre contrat devrait être obligatoirement terminé.

Le motif de votre CDD était remplacement d'une salariée absente avec une date minimale de fin de pd'indiquée et il était spécifié que le CDD prendra fin au retour de la salariée absente?

Sa démission est effective où elle a indiqué une date qui n'est pas encore passée?

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 17 décembre 1997; pourvoi n° 95-42913:

" Le contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent qui a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé cesse de plein droit en cas de cessation d'activité définitive du salarié remplacé."

Donc, si vous êtes toujours dans l'entreprise alors que la démission de la salariée que vous remplaciez est effective, vous êtes obligatoirement en CDI car votre CDD a pris fin le jour de la fin du contrat de la salariée démissionnaire que vous remplaciez.

A vous de vérifier la date exacte de la fin du contrat de la salariée.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Philton, Corse, Posté le 27/03/2012 à 20:39
7 message(s), Inscription le 26/03/2012
Bonjour tout d abord je vous remercie pr les infos... Mon cdd à une date de fin qui est le 6 avril je vais me renseigner auprès de la personne qui a démissionné pour connaître la date exacte de sa démission.


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