Période d'essai renouvelée sans écrit

Sujet vu 1275 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/09 à 07:30
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


24052208, Nord, Posté le 12/02/2009 à 07:30
4 message(s), Inscription le 11/02/2009
Bonjour,
En cdi , on m'a indiqué oralement que ma période d'essai de 2 mois était renouvelée. Il est bien indiqué sur mon contrat que celle ci pouvait l'être. Ce qui me pose problème c'est qu'on m'a informé du renouvelement 1 semaine aprèsla fin de la première période d'essai. la direction ne doit elle pas m'informer par écrit? N'y a t-il pas un délai ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.

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julius, Calvados, Posté le 12/02/2009 à 21:35
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
La période d'essai DOIT être renouvelé par écrit.

Citation :
Article L1221-23
Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)
La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.


ET

Citation :
Article L1221-25
Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;

2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;

3° Deux semaines après un mois de présence ;

4° Un mois après trois mois de présence.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.


__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


24052208, Nord, Posté le 12/02/2009 à 22:26
4 message(s), Inscription le 11/02/2009
Bonsoir, j'ai bien lu les articles. Cependant, il est simplement indiqué qu'il devait être indiqué sur mon contrat de travail qu'un renouvelement est possible. Ce qui est fait. Ce qui me pose problème, c'est que je n'ai pas eu d'écrit pour mon renouvellement (à part sur mon contrat de travail) et j'ai été informé 1 semaine plus tard que ma période d'essai était renouvelée. En regardant dans différents sites de droits, aucun ne stipule qu'un écrit est obligatoire si le renouvellement est prévu sur le contrat de travail.Merci d'avance pour votre aide.

julius, Calvados, Posté le 12/02/2009 à 23:24
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Sur votre contrat qu'est ce qui est stipulé dans le cadre concernant le renouvellement de la période ?
Sur quelques contrats passés dans mes mains , l'employeur signifie sur le contrat que le renouvellement sera fait par courrier , etc...

Enfin que dit votre convention collective

Citation :
Article L1221-21
Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)
La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.

La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :

1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ;
2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
3° Huit mois pour les cadres.


__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]



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