Période d'essai renouvelable

Sujet vu 2150 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/06/10 à 23:30
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


Isula, Hérault, Posté le 01/06/2010 à 23:30
2 message(s), Inscription le 01/06/2010
Bonjour,


je suis employée en cdi depuis le 3 mais. Mon employeur m'a fait une période d'essai de un mois renouvelable il n'a pas précisé d'autres conditions mais il n'a aucun accord de branche et ne fait partie d'aucune convention collective.
comment cela peut se passer si

- il décide de la prolonger
- s'il décide de l'interrompre ?

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julius, Calvados, Posté le 02/06/2010 à 16:48
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonjour,

C'est une disposition contractuelle que vous avez signé dans votre contrat.
Il est en droit de vous la renouveler mais il doit le faire par écrit avant la fin de la première période.

Pendant ce délai , lui comme vous êtes libre de cesser le contrat en respectant un préavis.

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


Isula, Hérault, Posté le 02/06/2010 à 20:12
2 message(s), Inscription le 01/06/2010
oui j'entends bien mais comme cela n'est pas possible de faire une période d'essai renouvelable s'il n'y a aucune convention collective et aucun accord de branche il n'était pas en mesure de faire comme cela. c'est une période d'essai illégale non ?

julius, Calvados, Posté le 03/06/2010 à 03:12
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Citation :
Article L1221-21
Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)

La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.

La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :

1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ;

2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;

3° Huit mois pour les cadres.


Citation :
Article L1221-22
Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)

Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception :

- de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ;

- de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 précitée ;

- de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.


De quelle convention collective dépendez vous ?

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 03/06/2010 à 19:06
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
Je crois que notre internaute a écrit par deux fois qu'elle ne dépendait d'aucune convention collective ....C'est facile à voir : sur le bulletin de salaire, au lieu et place de " convention collective applicable" doit être inscrit " code du travail "
L'article indiquant que des durée plus courtes que la loi peuvent être contractuellement négociées et que vous avez souligné Julius, ne change rien pour le renouvellement . Il faut bien un accord de branche étendu ou une convention collective qui prévoit le renouvellement. S'il n'y a vraiment aucun de ces deux éléments ( ce que je ne peux vérifier bien sûr) notre internaute n'est plus en essai actuellement ....


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