CDI payé en nombre de jour

Sujet vu 766 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/07/13 à 13:04
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


ticha6, Ille-et-Vilaine, Posté le 01/07/2013 à 13:04
3 message(s), Inscription le 01/07/2013
Bonjour,

Je travaille depuis 3 ans dans une société. J'ai un contrat particulier car il est déterminé en nombre de jour par an. J'ai 10 RTT par an pour compenser mes heures car je fais 42 heures/semaine (ouverture et fermeture de la société).Je ne suis pas cadre, juste "employé". Aucun horaire n'est mentionné dans mon contrat.
Je viens d'avoir un bébé et j'aimerais faire seulement 35 heures par semaine sur 5 jours et que mes RTT soient supprimés, mais que mon salaire reste intacte.
Mon patron pense me baisser mon salaire proportionnellement aux heures (soit une perte de 325 €/ mois).
Suis-je dans mon droit de faire seulement 35h et de garder mon salaire (négocié pour 35h...et non 42h !!!)?

Cordialement.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 01/07/2013 à 13:21
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Je suppose que vous avez signé une convention de forfait jours (c'est obligatoire). Cette convention mentionne un certain salaire pour un certain nombre de jours à l'année, en tenant compte d'un certain nombre moyen d'heures supplémentaires. Il est donc normal, si vous décidez de réduire votre horaire, que la convention soit revue...

ticha6, Ille-et-Vilaine, Posté le 01/07/2013 à 13:43
3 message(s), Inscription le 01/07/2013
bonjour,
non je n'ai rien signé d'autre que mon contrat (sur lequel aucun horaire, ni nombre d'heure est inscrit). De plus, sur ma fiche de paie, il est mentionné 151.67 heures travaillés, soit 35h/sem ! Lors de mon embauche, on m'a dit que je serais amenée à faire des heures supplémentaire mais pas que ce serait du permanent (chaque semaine).

Cordialement.

moisse, Vendée, Posté le 01/07/2013 à 16:18
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Hello Ticha6
Vos propos sont un peu contradictoires, et je pense que vous allez lever cette contradiction.
Vous faite part au début être titulaire d'un contrat particulier exprimé en jours de travail par an.
Puis par la suite votre contrat de travail ne comporte ni planning ni horaire et qu'aucune autre convention n'est établie.
Dès lors on peut considérer que votre contrat est établi pour 151.66 h/mois, et pour le reste il s'agit d'heures supplémentaires que vous ne pouvez pas refuser d'effectuer, si elles sont compensées d'une façon ou l'autre (accord de modulation, récupération, paiement...).
Il se pourrait que votre contrat de travail soit un peu moins simple et qu'il faudrait le relire compte tenu des points évoqués ci-dessus.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

ticha6, Ille-et-Vilaine, Posté le 01/07/2013 à 16:34
3 message(s), Inscription le 01/07/2013
re-Hello,

Les heures supplémentaires que je fais sont dû tout simplement aux horaires de la sté. Une partie de mon poste consiste à être à l'accueil physique et téléphonique, par conséquent, je fais l'ouverture et fermeture de la sté. Mais les RTT (seulement 10/an) ne compensent pas les heures réellement effectuées (42h/semaine).
En ce qui concerne mon contrat, seul le nombre de jour travaillé par an est stipulé, ce qui est étrange car d'une année à l'autre, cela peut très bien varié en fonction des jours fériés...
Mon patron a-t-il le droit de diminuer mon salaire (si je fais 35h) ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 01/07/2013 à 16:41
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Si vous avez un contrat 35 heures, vous ne pouvez pas avoir de RTT ! Les RTT sont là pour compenser justement dans le cas de contrat à plus de 35 heures.
Peut-être s'agit-il plutôt de repos compensatoires de remplacement ?

pat76, Paris, Posté le 03/07/2013 à 16:37
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous faites 42 heures par semaine, il est mentionné sur vos bulletins de salaire que les heures supplémentaires sont payées?

Dans votre contrat de travail le montant du salaire pour un horaire mensuel de 151h67 est précisé?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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