Mon patron peut il me supprimer ma prime d'ancienneté

Sujet vu 4377 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/11 à 22:51
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


duoglide, Sarthe, Posté le 12/01/2011 à 22:51
3 message(s), Inscription le 12/01/2011
Bonjour,

mon patron peut il me supprimer ma prime d'ancienneté ?

merci pour la réponse.

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Marion2, Posté le 12/01/2011 à 23:01
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Pour quelle raison ?

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

pmtedforum, Posté le 12/01/2011 à 23:18
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
A priori non, si elle est prévue à la Convention Collective applicable...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

duoglide, Sarthe, Posté le 13/01/2011 à 21:50
3 message(s), Inscription le 12/01/2011
bonjour mous avons étai racheter pas un groupe qui se compose de plusieurs entreprise, qui eux ne la perçoive pas la prime.je suis dans le bâtiment, on a pas de contrat de travail ni de Convention Collective.

pmtedforum, Posté le 13/01/2011 à 22:09
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Alors, il faudrait savoir à quel titre elle était versée, il est tout à fait surprenant que dans le bêtiment vous n'ayez pas de Convention Collective applicable...
Normalement, en cas de vente d'entreprise le contrat de travail, même non écrit, est transféré tel que...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 13/01/2011 à 22:19
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "duoglide"
Dans le bätiment, il y a souvent des conventions collectives, mais à l'échelon départemental ou régional (pas de convention nationale).
De toute façon, la prime d'ancienneté , même d'origine collective, étant un avantage acquis à titre "individuel" , même en cas de reprise par un autre groupe, ne bénéficiant pas d'une disposition collective à ce sujet, la dénonciation "automatique" de la précédente, ne peut être supprimée part le nouvel employeur. Au plus gelée au niveau acquis à la reprise. Car elle fait partie alors du contrat de travail(si tu en as un, même non écrit!)
bon courage et bonne chance

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insultes non supprimées par l'administrateur), mais se sent obligé de répliquer à des réponses jugées erronées ou incomplètes, ou d'aider un(e) collègue (convention Syntec) ou d'intervenir sur des sujets importants ou urgents.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

pmtedforum, Posté le 13/01/2011 à 23:13
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Dans le bhâtiment, il y a presque toujours une Convention Collective nationale éventuellement complétée par une convention territoriale...
Par ailleurs en absence de contrat de travail écrit, la feuille de paie en constitue un...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 13/01/2011 à 23:31
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Citation :
Dans le bhâtiment, il y a presque toujours une Convention Collective nationale éventuellement complétée par une convention territoriale...

ah oui, des preuves Svp!
De toute façon cela ne répond en rien sur le fond à mes arguments concernant lle maintien des avantages acquis à titre individuel en cas de reprise par un autre employeur.
Quant à l'absence de contrat écrit, le bulletin de salaire en tenant lieu, bien évidement, je suis d'accord et n'ai jamais dit le contraire.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

pmtedforum, Posté le 14/01/2011 à 00:14
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Cela avait déjà été dit par moi-même sous cette forme :
Citation :
Normalement, en cas de vente d'entreprise le contrat de travail, même non écrit, est transféré tel que...
, cela veut tout dire...
Pour les Conventions Collectives nationales, voici déjà deux preuves :
- Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés)
- Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
J'en tiens d'autres à disposition après éventuellement précisions sur l'activité exercée...
Il est évideent que si c'est une obligation conventionnelle, il n'y a même plus à s'occuper d'avantage acquis...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

duoglide, Sarthe, Posté le 14/01/2011 à 22:31
3 message(s), Inscription le 12/01/2011
Bonjour
Je vous remercie bien pour toutes les réponses .mon patron fait une réunion le 1er février affaire à suivre, merci a plus

Cornil, Hérault, Posté le 14/01/2011 à 22:47
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Les conventions citées ne concernent que les ouvriers, et ne prévoient pas de prime d'ancienneté.
Si La prime est d'origine conventionnelle de champ territorial au niveau des entreprises et que le repreneur n'a pas la mêrme convention, la reprise vaut dénonciation automatique des avantages de la convention de l'ancienne entreprise et sauf accord collectif pour l'adaptation du statut collectif, ces avantages disparaissent au bout de 15 mois.
Par contre la prime d'ancienneté, elle alors reste acquise ensuite à son niveau atteint à titre individuel. Et donc cela vaut la peine d'être cité.
CT L2261-14
Si la prime est un siplement fondée sur "usage" de l'ancienne entreprise , La situation est différente et la dénonciation de cet "usage" par le nouvel employeur ne maintient pas les avantages acquis à titre individuel.

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