Passage d'un cdi à un cdd suite a changement de propriétaire

Sujet vu 1131 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/04/12 à 23:31
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


Marine, Côtes-d'Armor, Posté le 26/04/2012 à 23:31
5 message(s), Inscription le 04/04/2012
Bonjour,
Je suis actuellement employé en CDI dans un hôtel qui a ouvert en décembre (j'y travaille depuis l'ouverture et suis la seule à temps plein). Suite à des problèmes financiers mes propriétaires actuels sont dans l'obligation de vendre. Les futurs acquéreurs gardent a priori nos contrats comme ils sont.
Le problème c'est que après réflexion je ne veut pas de CDI (je pars à l'étranger dans peu de temps)
Je voudrais donc savoir si je pouvais demander aux nouveaux propriétaires un changement de mon contrat de CDI à CDD (un CDD saisonnier peut être envisageable)?
Et si ils ne veulent pas, quels sont mes autres possibilités pour sortir de ce contrat tout en gardant mes droit qui pourront me permettre de vivre mes premier temps à l'étranger?

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pat76, Paris, Posté le 27/04/2012 à 18:15
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous demandez une rupture conventionnelle au nouvel employeur.

Il ne pourra pas modifier votre CDI en CDD sans votre accord et personnellement je pense que l'on ne peut modifier un CDI en CDD, seul le contraire est possible.

Le transfert de son contrat s'impose au salarié (Chambre sociale de la Cour de Cassation du 16/01/1990), Le refus du salarié de poursuivre l'exécution du contrat maintenu s'analyse en une démission privative de toute indemnité (Chambre Sociale de la Cour de Cassation le 10 octobre 2006).

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Marine, Côtes-d'Armor, Posté le 27/04/2012 à 18:29
5 message(s), Inscription le 04/04/2012
J'ai vu sur différent site qu'il était possible de passer d'un CDI à un CDD en respectant un délai entre les 2 contrats.
Avez vous déjà entendu parler de ça ?

pat76, Paris, Posté le 27/04/2012 à 18:52
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Vous serez obligez de rompre votre CDI, donc si l'employueur ne vous licencie pas vous devrez démissioner.

Qui dit démission, dit pas d'indemnité de chômage.

Si vous voulez être certaine que l'on peut passer d'un CDI à un CDD en respectant un certain délai, voyez avec l'inspection du travail.

Personnellement je sais que ce n'est pas possible sans rupture du CDI et un employeur ne peut proposer un CDD à un salarié embauché en CDI.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Marine, Côtes-d'Armor, Posté le 27/04/2012 à 19:01
5 message(s), Inscription le 04/04/2012
D'accord!
Je m'étais sûrement mal exprimée, démissionner n'est pas un problème pour moi tant que je reprend un CDD derrière!
Ma question portait juste sur le côté légal, si mon futur employeur ne se retrouvera pas bloqué pour me proposer un CDD si moi de mon côté je suis d'accord et fait le nécessaire!


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