Passage d'un cdd à un cdi et litige sur fin de stage

Sujet vu 1346 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/10 à 20:47
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


questionurgente, Calvados, Posté le 28/03/2010 à 20:47
2 message(s), Inscription le 28/03/2010
Bonjour,
Stagiaire dans une étude d'huissier de justice, mon patron est tyrannique et par ailleurs ne respecte pas toujours la déontologie.
A ce jour, aucun stagiaire n'est malheuureusement parti en bon terme.
A ce sujet, embauchée le 13 octobre 2008 dans le cadre d'un stage pour accéder au diplôme de Clerc Expert ( celui qui permet de racheter une charge à l'Etat) mon contrat s'est achevé le 28 février dernier (indiqué 29 dans contrat CDD 16.5 mois mais pas de 29 cette année 2010). Mais mon stage à cette date n'était pas validé car manquait 1 mois selon la Chambre. Le stage est de deux années et j'avais déjà effectué 7 mois ailleurs.
Je suis donc revenue le 1 mars uniquement dans le but de valider mon stage.
Le 3 mars, mon patron m'a proposé un CDI qui ne me convenait pas donc pas signé.
Le 8 mars, je lui fait partir un lrar (conseils inspection du travail) lui remerciant de me faire un écrit dans lequel il me stipulerait que je suis bien dans le cadre d'un cdd et ce jusqu'au 31 mars 2010, date de fin de stage. Il ne m'a pas répondu depuis sauf oralement arguant que nous signerons une rupture conventionnelle.
Je ne suis pas d'accord avec tout cela et souhaite m'en aller dans les plus brefs délais.
Que faire sans perdre mes indemnités chomâge ?
Peut-on le coincer sur le fait qu'il n'ait pas répondu à mon lrar ?
Par rapport à cette date de fin de stage ? Comment se fait-il que le CDD n'allait pas jusqu' à la fin du stage ?
Puis je encore arguer que je ne souhaite pas être payée du 1er jusqu'au 31 mars et m'en aller en récupérant des heures supp impayées nombreuses + mes journées de formation déduites (non respect convention de stage)+ mes congés et bye bye.
Que faire ? Je souhaite partir car ce personnage est terrible.
Merci,
Salutations,

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Cornil, Hérault, Posté le 31/03/2010 à 18:06
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour "questionurgente"

C'est des questions concernant les fins de CDD et non les stages au sens juridique du (même si ton CDD est homologué comme "stage" dans ta formation)
Alors, à première vue, si ton employeur n'est pas accomodant , tu es dans une situation difficile.
Car ton CDD était bien libellé jusque fin février (peu importe erreur matérielle sur le 29 ou 28). Pourquoi n'allait-il pas jusqu'à la fin du stage? Je te retourne la question: tu l'as bien signé, ce contrat! Tu pouvais constater que cela ne faisait pas les 17 mois pleins qui te manquait...
Mais tu es quand même revenue travailler depuis début mars.
Dès lors, si un nouveau CDD (ou un renouvellement du précédent car il y avait encore un mois et demi) n'était pas signé dans les 2 jours (tolérance), tu es de fait en CDI aux conditions horaire et rémunération du CDD, peu importe ne pas avoir signé de contrat écrit. Car en droit français, celui-ci n'est pas obligatoire pour un CDI temps plein. Ce sur la base de l'article L1243-11 du CT:
"Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.".
Dès lors, en droit, ton contrat CDI ne peut se rompre que par démission (avec préavis), licenciement ou rupture conventionnelle.
Les LRAR , propositions d'imputer sur les congés ou autres n'y changent rien.
Effectivement la démission ne te donnera pas droit au chômage. Tu pourras "effacer" cependant les effets de cette démission en retrouvant un emploi durant au moins 91 jours et non rompu de ton fait (CDD mené à terme ou CDI rompu par l'employeur).
De toute façon, nous sommes fin mars et la question des 24 mois de "stage" pour le diplôme est maintenant réglée.
Donc, pour partir immédiatement et toucher le chômage, deux solutions seulement, impliquant toutes deux la connivence de l'employeur:
- "régularisation" par un avenant antidaté au CDD le prolongeant jusque fin mars voire 12 avril (fermons les yeux sur le faux en écritures privées)
- rupture conventionnelle , mais compter au moins de délai total pour la date de fin de CDI (délai de réflexion obligatoire, délais d'homologation par DDTE).
Sinon , ben je ne vois pas d'autre solution que la démission (un mois de préavis sûrement minimum selon la convention collective), en cherchant entre temps un CDD de trois mois au moins dans une autre étude .
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

questionurgente, Calvados, Posté le 31/03/2010 à 18:14
2 message(s), Inscription le 28/03/2010
Je vous remercie beaucoup Cornil. Ce sera donc une rupture conventionnelle.


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