Officialiser un contrat de travail

Sujet vu 1034 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/09/08 à 10:57
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


frereetienne, Posté le 17/09/2008 à 10:57
8 message(s), Inscription le 17/09/2008
est-ce payant de faire officialiser un contrat de travail CDD et de combien est ce coût?
Je suis l'employeur (particulier) et non-voyant, souhaitant employer une assistante de vie pour une durée déterminée. J'ai rédigé un contrat CDD que je voudrais rendre officiel mais je ne connais pas les procédures pour cela ni le coût. Où dois-je apporter les documents et dois-je obligatoirement passer par un avocat? Où aussi trouver des modèles de contrat?
Je vous remercie d'avance.

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lawyer 57, Moselle, Posté le 17/09/2008 à 11:23
137 message(s), Inscription le 16/09/2008
Bonjour,
Votre question n'est pas très claire.
En effet un Contrat de Travail à Durée Déterminée doit OBLIGATOIREMENT être fait par écrit.
A défaut le contrat est réputé être à durée INDETERMINEE !!
C'est donc à l'employeur de rédiger ou faire établir un contrat écrit
Si vous êtes employé en CDD sans contrat écrit j'ai le plaisir de vous informer que votre CDD est en fait un CDI et vous invite le cas échéant à saisir votre Conseil de Prud homme pour faire requalifier votre contrat de travail.

__________________________
BAERTHELE Marc
Avocat
D.I.U. Evaluation des Traumatisés Crâniens
231 Grand Rue
57190 FLORANGE
Tél 0382342020 - Fax 0382342021

frereetienne, Posté le 17/09/2008 à 14:58
8 message(s), Inscription le 17/09/2008
Je vous remercie pour votre réponse. J'ai essayé de préciser mon problème juridique dans la question intiale modifiée: je voudrais savoir quelles informations doivent obligatoirement figurer dans le contrat (par exemple s'il faut se référer à une convention collective), sachant que je suis un particulier. D'autre part, j'ai déjà rédigé une ébauche de contrat. Comment puis-je savoir si mon contrat est conforme au droit du travail? Enfin, ce document doit-il être officialisé par une autorité juridique (ex : avocat ou notaire) pour avoir une valeur contractuelle? Merci d'avance.

lawyer 57, Moselle, Posté le 17/09/2008 à 15:11
137 message(s), Inscription le 16/09/2008
Sont obligatoires :
La mention précise du motif du contrat (absence d'un salarié, accroissement temporaire d'activité...)

Les mentions suivantes :
-nom et qualification du salarié remplacé
-date d'échéance du contrat et le cas échéant une clause prévoyant le renouvellement du contrat, s'il comporte un terme précis.
-durée minimale lorsqu'il ne comporte pas de terme précis
-désignation du poste
- durée de l'éventuelle période d'essai
-intitulé de la convention collective applicable
-montant de la rémunération et de ses composantes (y compris primes et accessoires)
-nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et le cas échéant ceux de l'organisme de prévoyance

Attention, en cas de définition imprécise du motif de recours à un CDD, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée, aussi mieux vaut consuler un avocat si vous avez un doute.

S'agissant de ce que vous appelez l'officialisation, la seule signature des parties entraîne la naissance du contrat.

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BAERTHELE Marc
Avocat
D.I.U. Evaluation des Traumatisés Crâniens
231 Grand Rue
57190 FLORANGE
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frereetienne, Posté le 17/09/2008 à 15:49
8 message(s), Inscription le 17/09/2008
Merci d'avoir répondu si rapidement. Le motif de la durée déterminée est que je cherche quelqu'un pour m'accompagner pendant un séjour (pour les vacances de Noël ou d'été). J'ai trouvé sur internet la mention "exécution de travaux temporaires par nature" (type : emploi saisonnier) qui justifie le CDD. Je suis passé par l'U.R.S.S.A.F. et je payerai mon assistante en chèques emploi service. Il faut en plus s'occuper de trouver une caisse de retraite?
Je pense que la convention collective qui s'applique est celle des salariés du particulier. Cette convention donne le nom d'une caisse de retraite. C'est cela qu'il faut mettre? Je vous remercie d'avance.

lawyer 57, Moselle, Posté le 17/09/2008 à 17:33
137 message(s), Inscription le 16/09/2008
contactez la caisse de retraite pour vérifier au préalable

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BAERTHELE Marc
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D.I.U. Evaluation des Traumatisés Crâniens
231 Grand Rue
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Tél 0382342020 - Fax 0382342021

frereetienne, Posté le 18/09/2008 à 15:30
8 message(s), Inscription le 17/09/2008
Et si je désire avoir une garantie que le contrat que j'ai rédigé est bien conforme aux normes juridiques, dois-je m'adresser à un notaire ou un avocat? En outre, j'aimerais bien avoir un cachet (du notaire ou de l'avocat) sur le document que j'ai rédigé afin de rassurer ma future employée sur la valeur officielle du contrat. D'autre part, selon vous, quel serait le coût de cette expertise? Je vous remercie par avance.


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