Motif de rupture pour un contrat à durée déterminé

Sujet vu 1197 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/08 à 22:37
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


podevin, Posté le 24/09/2008 à 22:37
2 message(s), Inscription le 24/09/2008
je souhaiterais mettre fin a mon CDD car il régne une mauvaise entente entre mon employeur et moi. il refuse la rupture à l amiable.

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Stephanie8230, Posté le 25/09/2008 à 03:21
60 message(s), Inscription le 26/08/2008
Bonjour,

En principe, le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans les cas suivants:
1. Commun accord entre les parties;
2. Force majeure;
3. Faute grave du salarié (ne vous concerne pas);
4. CDI: le salarié peut rompre unilatéralement le CDD s'il prouve qu'il a trouvé par ailleurs un contrat de travail à durée indéterminée. Il doit alors respecter un préavis dont la durée dépend de celle du CDD. Si le CDD comporte un terme précis, le salarié doit effectuer autant de jours de préavis que la durée prévue du CDD comportait de semaines. S'il s'agit d'un contrat sans terme précis, on prend alors le nombre total de semaines de travail déjà effectuées sous CDD. Mais dans tous les cas, la durée maximale du préavis est plafonnée à deux semaines.

Dans votre cas, puisque votre employeur refuse la rupture amiable vous ne pouvez pas rompre le CDD unilatéralement (vous vous exposeriez a devoir lui payer des indemnités). La force majeur est extrêmement difficile a prouver (ex: incendie qui détruit les locaux de l'entreprise, inondation, tempête...). La seule solution serait de vous trouver un CDI.

Bonne chance

podevin, Posté le 26/09/2008 à 12:01
2 message(s), Inscription le 24/09/2008
Merci pour votre réponse...
Je m'en doutais..
Apparament il existe un autre moyen pour mettre fin a ce type de contrat, j'attend la réponse lundi...

Marion2, Posté le 26/09/2008 à 12:05
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,
Je ne pense pas, Stéphanie8230 vous a donné le ssules possibilités de rompre un CDD.
Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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