Cdd 6 mois + cdd 12 mois = 18 mois ? normal?

Sujet vu 1868 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/08 à 21:55
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


titeartist, Posté le 11/04/2008 à 21:55
5 message(s), Inscription le 11/04/2008
Bonjour,
J'ai signé un CDD de 6 mois pour motif surcroit d'activités, puis sans arrêt, un suivant de 12 mois qui va prendre fin le 22 avril.
Maintenant mon employeur me propose un nouveau CDD mais cette fois pour remplacement congés maternité.
Est-ce normal? MOn employeur en a t-il le droit?
Merci de me dire ce que vous en pensez.
A bientôt.

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zllamia, Posté le 12/04/2008 à 13:42
40 message(s), Inscription le 12/04/2008
Bonjour,
Pour ce qui est des motifs invoqués pour avoir recours au cdd ils sont légales.
Pour ce qui est du renouvellement du contrat, la loi impose un délai de carrence entre les deux contrats ( article L122-3-11 du code du travail) sauf dans les cas stipulé, mais qui ne sont pas applicable à l'espéce.
De sorte que l'employeur ne peut se prévaloir du remplacement d'un salarié pour contracter un nouveau cdd, s'il s'agit du meme poste ayant déja fait l'objet d'un cdd.
De sorte que vous pouvez demander la requalification de votre cdd en cdi.
Il vous faut alors saisir les Prud'homme.

Cordialement.

titeartist, Posté le 12/04/2008 à 14:48
5 message(s), Inscription le 11/04/2008
Ok c'est très clair.
Merci beaucoup


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