Modification cdd en cours dans une meme entreprise

Sujet vu 1316 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/11 à 15:41
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


dede_bzh, Loiret, Posté le 28/10/2011 à 15:41
2 message(s), Inscription le 28/10/2011
Bonjour, je suis actuellement en CDD jusqu'au 30avril pour le remplacement d'un personne en CIF. Le CIF devait se finir initialement le 14avril, mais a été raccourci au 3 mars. Mon employeur souhaite raccourcir mon CDD. Est ce possible, sachant que le motif de mon contrat est bien le remplacement de la personne mais a également un terme qui est le 30 avril? Ils souhaitent aujourd'hui me faire signer un contrat jusqu'au 3 mars puis un second du 4 mars au 30 avril. Est ce légal de signer un contrat pour Mars en Novembre?
Cordialement

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pat76, Paris, Posté le 28/10/2011 à 18:09
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Sur votre CDD initial il a bien été stipulé en remplacement d'un salarié absent et que le CDD prendra fin le 30 avril 2012 ou est-il également précisé que le CDD prendra fin au retour du salarié absent?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

dede_bzh, Loiret, Posté le 28/10/2011 à 18:21
2 message(s), Inscription le 28/10/2011
Il est stipulé en remplacement d'un salarié absent et que le CDD prendra fin le 30 avril 2012, mais ils me disent qu'ils ne peuvent pas me garder dans l'entreprise si l'employé en question travaille également en même temps que moi au sein de l'entreprise. C'est pour cela qu'ils souhaitent tout de même me garder jusqu'au 30 avril, comme il été stipulé dans mon 1er contrat, et donc diviser celui ci en 2, avec un premier contrat concernant le remplacement du salarié et un second concernant une augmentation d’activités, car ils m'ont dit que sinon ils devaient me payer tout en restant chez moi, or je préfère autant être payée et travailler en même temps que d'être payée à "ne rien faire". Est ce que je risque de me faire avoir en signant les 2 contrats, ou en les signant en même temps je me protège?

pat76, Paris, Posté le 29/10/2011 à 13:53
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre employeur commet une erreur en disant qu'il ne porra pas vous garder dans l'entreprise si le salarié que vous avez remplacé est de retour.

Il aurait fallu pour cela que l'employeur précise sur le contrat de travaille qu'il prendra fin au retour du salarié remplacé.

Ce qui n'est pas le cas sur votre contrat où il y a une date précise de fin.

Il peut donc vous gardez jusqu'au 30 avril sans avoir besoin de vous faire signer un deuxième contrat et vous mettre sur un autre poste pour surcrôit d'activité

Arrêt de la Chambre Sociale de la cour de Cassation en date du 8 novembre 1995, pourvoi n°92-40399:

" Si le contrat est conclu de date à date, le retour anticipé de la personne remplacée ne constitue pas un cas de force majeure justifiant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée ".

Donc, votre employeur peut vous garder jusqu'au 30 avril sans avoir à modifier le contrat, puisqu'il y a retour anticipé du salarié remplacé et que votre contrat à été conclu de date à date.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Caro, Ain, Posté le 01/11/2011 à 11:55
21 message(s), Inscription le 14/09/2011
Bonjour,

C'est déjà illégal de reprendre un CDD signé pour le modifier. Ton CDD expire à la date prévue (au passage, pat, un CDD doit toujours prévoir une date de fin ou une durée minimale, sinon c'est requalifié en CDI).

Tiens bon et ne signe rien pour l'instant. Le CDD engage les deux parties, et si c'était toi qui leur avait demandé de raccourcir les contrat, ils auraient sûrement refusé. Le retour prématuré du salarié remplacé est un cas fréquent, c'est à l'employeur d'en assumer les conséquences à 100%.

Mais quand bien même tu signais les deux contrats, ta signature sur le 2e contrat n'aurait pas grand sens car tu pourrais le dénoncer à tout moment si cela te chantait. Pour eux ce serait plus difficile.


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