Mise à pied sans entretien ni courrier

Sujet vu 5030 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/09 à 11:09
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


sandrine, Bas-Rhin, Posté le 15/10/2009 à 11:09
8 message(s), Inscription le 06/03/2009
Bonjour,


Pourriez vous me préciser comment doit se dérouler une mise à pied?Celle ci ne doit elle pas être notifiée?L'employeur a t il le droit de laisser venir un employé travailler et à son arrivée lui annoncer qu'il est mis à pied?sans courrier ni entretien?

Ne doit il pas y avoir un entretien préalable au cours duquel l'employé peut demander à être assisté de témoins?

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lili, Paris, Posté le 16/10/2009 à 14:38
20 message(s), Inscription le 16/10/2009
Bonjour,

Il y a deux types de mises à pieds:
les mises à pieds disciplinaires, qui constituent une sanction et doivent être notifiées, pas besoin d'être précédées d'un entretien

et les mises à pieds conservatoires qui suspendent le salarié pendant la procédure de licenciement (convocation à un entretien, entretien, notification du licenciement). Normalement il y a un courrier aussi. Si l'employeur change d'avis en cours de route et décide de ne pas licencier, la mise à pied conservatoire devient disciplinaire.
les mises à pieds conservatoires ne peuvent être utilisées qu'en cas de faute graveou lourde.

Vous pouvez envoyer un courrier à votre employeur pour lui demander des explications, cela posera le cadre et au besoin vous constituera un élément de dossier

Cornil, Hérault, Posté le 17/10/2009 à 18:34
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir sandrine, salut Lili

Désolé Lili, mais je me sens de nouveau obligé d'intervenir pour rectifier une affirmation de ta part totalement erronée à mon avis.

"les mises à pieds disciplinaires, qui constituent une sanction et doivent être notifiées, pas besoin d'être précédées d'un entretien "

FAUX,
L'article L1332-2 du CT pose l'obligation d'entretien préalable avant de notifier quelque sanction disciplinaire que ce soit.

Par ailleurs la possibilité de notifier une mise à pied conservatoire , qui elle ne nécessite pas d'entretien préalable, mais est indissociable de l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute, puis de la "transformer en mise à pied disciplinaire" est discutée par de nombreux juristes puisque permettant à la limite une fraude à l'article précité. En tout cas pour moi, c'est exclu sans la tenue de l'entretien préalable à licenciement.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

sandrine, Bas-Rhin, Posté le 19/10/2009 à 07:40
8 message(s), Inscription le 06/03/2009
Chère Lili, Cher cornil

Merci à vous pour vos réponses, elles m'ont été d'une grande aide...enfin, surtout pour le collègue concerné!!!

Je vais profiter et abuser de votre gentillesse en vous demandant si pour une mise à pied disciplinaire il n'y a pas un temps "limite".
Je m'explique, ce fameux collègue a été sanctionné suite à une altercation avec un autre collègue(qui lui soit dit en passant n'a rien eu du tout!!)et a donc reçu sa lettre recommandée vendredi lui stipulant qu'il est mis à pied pour 15 jours.

N'est ce pas un peu long pour une sanction disciplinaire?Que pensez vous qu'il puisse faire car il n'a absolument pas eu d'entretien préalable à la sanction et ce n'est même pas le patron qui l'a prévenu!!Il est arrivé au travail le lendemain comme d'habitude et là le chef de garde lui annonce qu'il est mis à pied et qu'il peut rentrer chez lui!!!!

Encore merci pour vos conseils avisés et l'attention portée aux messages que je laisse sur le site, cela m'aide beaucoup.

Bonne journée à tous, à bientôt.

Cornil, Hérault, Posté le 19/10/2009 à 14:51
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour Sandrine

Effectivement 15 jours de mise à pied et donc de perte de salaire me paraissent disprortionnés dans cette affaire, bien que la loi ne fixe aucun maximum.
Cela, s'ajoutant à l'absence d'entretien préalable, pourrait permettre l'annulation de cette sanction par le conseil des prud'hommes.
Une procédure en référé (voie rapide pour les cas simples et/ou urgents) me parait recevable.
Consultez un syndicat.
L'assistance d'avocat ne me parait pas indispensable pour un litige aussi simple.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

sandrine, Bas-Rhin, Posté le 20/10/2009 à 06:33
8 message(s), Inscription le 06/03/2009
Bonjour,

Un grand grand merci pour votre réponse rapide et claire.Vos conseils avisés seront d'une grande utilité pour mon collègue!!!!

A bientôt de vous lire et encore merci!!!!

Bonne journée

sallya, Posté le 28/02/2012 à 23:19
1 message(s), Inscription le 28/02/2012
Bonjour

Je suis commerciale sedentaire, j'ai été surpris a faire un appel personnel 5 minute avant ma pause, je ne trouvai pas ca si grave et pourtant j'ai été mise a pied sur le champs! refusant de signer la mise à pied dont je ne connais pas le contenu et de quitter l'entreprise craignant un abandon de poste, Après 1heure de temps, 2 policier sont arrivés et m'ont ordonner de quitter les lieux.
Est ce autorisé sachant que j'étais installer à mon poste tranquillement attendant 18h.
je reviens juste d'un arret maladie de 3 semaine pour dépression.
Est ce que un appel personnel de 5 minute merite une mise à pied de 7 jour?
J'ai été décut de ce comportement irrespectueux
De plus je peux me faire assister par un conseiller ce jour c'est peu de temps pour trouver un conseiller?
Pouvez-vous m'aider svp merci

pat76, Paris, Posté le 29/02/2012 à 18:03
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour sallya

Juste une question qui sera importante selon votre réponse.

Votre arrêt maladie a-t-il été supérieur à 21 jours et si oui avez-vous eu un examen médical de reprise à la médecine du travail?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Desvigne, Posté le 12/11/2016 à 14:48
1 message(s), Inscription le 12/11/2016
Bonjour, une directrice rasite combine avec mon inspêteur pour nous virer mon collègue et moi et on n'est francais, mon inspecteur ma dit par téléphone de pas venir au boulot sans aucune explication et ni lettre reçu et il a dit à mon collègue que mon turateur ma dit de y aller et que linspecteur s'en fout et me payera pas . A til le droit sans lettre de faire une mise à pied ? ( j'ai un dossier en cours de la cotoreppe pour être reconnu comme travailleur handicapé.


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