Mise en inaptitude à l'entreprise

Sujet vu 592 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/07 à 09:20
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


MICHEL_old, Posté le 19/06/2007 à 09:20
1 message(s), Inscription le 19/06/2007
Depuis ma mise en inaptitude à l'entreprise par la médecine du travail en mai dernier , je n'ai toujours aucune nouvelle de mon employeur à qui j'ai fait parvenir mon avis de mise en inaptitude .Je me pose la question de savoir si la suite juridique d'une mise en inaptitude à l'entreprise est la même en CDD et en CDI .Pour ma part j'étais en contrat de professionnalisation en CDD de 16 mois . J ai entendu dire que pour une mise en inaptitude en CDI l'employeur était tenu de licencier l'employé dans un délai d' 1 mois et que en cas de non respect de cette clause il devrait continuer de verser son salaire à l'employé . D'autre part, pour une mise en inaptitude en CDD, J'ai entendu dire que l'employeur ne pouvait pas licencier l'employé mais devait demander la résolution judiciaire du contrat et que l'employeur n'était pas tenu de verser les salaire des mois restants .
Quelqu'un pourrait il me renseigner sur la suite juridique d'une mise en inaptitude en CDD ? Merci d'avance

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