Cdi et cdd à une même date

Sujet vu 566 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/09 à 20:28
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


Emilie006, Alpes-Maritimes, Posté le 20/04/2009 à 20:28
5 message(s), Inscription le 20/04/2009
Bonjour,
ma question est simple : un employeur peut-il faire signer le même jour, un Contrat à Durée Déterminée (CDD) et un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ? (-> fonctions et attributions différentes, mais mêmes horaires)
Merci de votre réponse.

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 20/04/2009 à 20:46
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Etrange pratique, en vérité !!!

En cas de coïncidence entre le CDD et le CDI c'est le contrat de droit commun qui doit l'emporter, c'est à dire le CDI...

De surcroît, la concurrence entre les deux contrats doit conduire à penser que le CDD a été conclu pour pourvoir un poste durable et correspondant à l'activité permanente de l'entreprise, ce qui entraînera sa requalification en CDI... On s'interroge sur la pertinence de cette pratique...

Par ailleurs, j'ai aussi envie de vous retourner la question : est-il sérieux de signer ces deux contrats proposés par l'employeur ???

Emilie006, Alpes-Maritimes, Posté le 20/04/2009 à 20:55
5 message(s), Inscription le 20/04/2009
En fait, je dois aller aux prud'hommes.

En réunissant mes documents, je me suis aperçu que mon CDI avait été daté du jour de mon embauche. J'avoue ne pas y avoir prêté attention.

J'ai du coup deux contrats à la même date, avec pour le CDD : six mois d'essai, pour le CDI : un mois d'essai.

Les fonctions sont totalement différentes.

Lequel de ces deux contrats l'emportera en cas de conflit sur les fonctions attribuées ?

jrockfalyn, Vendée, Posté le 20/04/2009 à 22:01
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Pour éclaircir le débat, il conviendrait de préciser les points suivants :

1. Je suppose que le 1er contrat signé était le CDD, est-ce le cas ? Dans cette hypothèse quand êtes vous passée en CDI (dans la réalité des faits et non sur le contrat) ?...

2. Quelles sont ces fonctions (si ce n'est pas indiscret) ? Quelles sont les fonctions actuellement exercées ?

A mon sens, en tout état de cause, la relation contractuelle à durée déterminée doit prévaloir sur la relation "précaire", indépendamment des fonctions exercées....

A vous lire...

Emilie006, Alpes-Maritimes, Posté le 20/04/2009 à 22:19
5 message(s), Inscription le 20/04/2009
Le CDD fut signé le 1er juin pour se terminer le 1er décembre pour un poste d'opératrice de saisie avec des tâches bien précises.

Le CDI fut validé au 2 décembre (6 mois après), pour un poste de programmatrice, sans tâches précises - fonctions et attributions totalement différentes.
Pourtant ce contrat est daté du 1er juin (jour de mon embauche initiale) et comporte 1 mois d'essai, se terminant au 1er Juillet.

Je sais, c'est bizarre. J'avais totalement confiance. Pour ma part je pense que c'est à mon avantage ... Mais quelles clauses sont retenues, celles du CDD ou du CDI ?

Lequel de ces deux contrats prend donc le dessus ?

En vous remerciant.

jrockfalyn, Vendée, Posté le 20/04/2009 à 22:23
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Re-bonsoir

A mon sens ce sont les stipulations du CDI qui l'emportent.

D'une part parce qu'il est postérieur au CDD, d'autre part parce qu'en poursuivant la relation contractuelle sous durée indéterminée, ce CDI est présumé commencer dès le premier jour du contrat (ce pourrait être l'explication s'il n'y avait ces fonctions si différentes).

Bon courage pour vote action prud'homale


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