FIN DE CDD MAIS JE TRAVAIL TJRS + INDEMNITES + 13EME MOIS

Sujet vu 947 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/12/12 à 19:32
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


DIDINE972, Paris, Posté le 19/12/2012 à 19:32
3 message(s), Inscription le 19/12/2012
Bonsoir,

La fin de mon CDD dattait d'hier durée 1 ans 19 DECEMBRE 2011 AU 18 DECEMBRE 2012. Il a été dit oralement que mon prochain contrat sera un CDI. J'ai 2 questions à ce sujet:

- Mon cdd étant terminé, étant donner que je travaille toujours à ce jour ( pointage pour preuve) il est évident que mon contart soit un CDI Article L1243-11 du code du travail.

Pourrais- je toujours prétendre à la prime de pécarité, car aucun contrat CDI n'a été signé à ce jour ?

- Mon CDD a été automatiquement remplacé par un CDI car je travaille à ce jour sans avoir signé de contrat.
Comme le dit Article L1243-11,je concerve donc mon ancienneté dans l'entreprise (1 ans), dans ce cas ais-je dois au 13 ème mois ?

En effet dans le contrat CDD stipule la close suivante : "le collaborateur bénéficiera, dans le respect des règlements et usages en vigueur dans l'entreprise, de tous les avantages sociaux consentis aux salariés de l'entreprise"

Je vous remercie d'avance pour votre aide. Car il est évident que ns sommes nombreux à ne pas connaitre nos droits !

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DSO, Somme, Posté le 19/12/2012 à 20:39
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

1- Vous êtes en CDI.

2- Vous n'avez pas le droit à la prime de fin de contrat puisque votre CDD se transforme ipso-facto en CDI.

3- Si vous remplissez les conditions d'ancienneté pour prétendre au 13ème mois, alors celui-ci vous est dû.

Cordialement,
DSO

DIDINE972, Paris, Posté le 19/12/2012 à 20:56
3 message(s), Inscription le 19/12/2012
Bonsoir,

Merci pour votre réponse rapide.

Pourriez vous me dire quelles sont les conditions d'anciennete afin de prétendre au 13ème mois ?

DSO, Somme, Posté le 19/12/2012 à 21:00
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Cela dépend soit de la convention collective si elle prévoit un 13ème mois, soit plus vraissemblablement d'un accord d'entreprise qu'il faudra consulter auprès des élus du personnel.

Cordialement,
DSO

DIDINE972, Paris, Posté le 19/12/2012 à 21:08
3 message(s), Inscription le 19/12/2012
Très bien merci, je vais me rapprocher des personnes concernées.

Merci bcp!


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