Maintien de salaire en cas de maladie

Sujet vu 12685 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/08 à 12:40
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


khalidb, Posté le 18/03/2008 à 12:40
2 message(s), Inscription le 18/03/2008
URGENT
Je suis en incapacité temporaire de travail depuis 2 ans, selon l'article 43 de la convention SYNTEC : Incapacité Temporaire de Travail j'ai un maintien de salaire à 100% de mon net. Mon employeur a un contrat avec un organisme de prévoyance qui garanti un salaire à 80%.
Nous sommes en conflit et mon employeur me réclame le trop perçu, soit disant que l'article 43 de la SYNTEC garantie pour un cadre le salaire à 100% seulement les 3 premiers mois de maladie, au delà de ces 3 mois c'est le contrat de prévoyance qui prend le relais.

Je suis dans une situation très délicate et j'ai besoin d'aide, je connais riens au droit.

Normalement au delà d'un an ancienneté, mon patron doit me garantir un salaire à 100% du net en période de maladie.

1. Pouvez-vous m'éclaircir ce point.
2. la convention SYNTEC : Depuis 2 ans de maladie j'ai besoin de combien de mois de congés maladie de compensation.

MERCI INFINIMENT C'EST TRES URGENT

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Pierre, Posté le 18/03/2008 à 18:30
149 message(s), Inscription le 17/04/2007
Il me faudrait l'extrait de la convention collective SYNTEC pour que je puisse vous dire ce à quoi vous avez effectivement droit.

__________________________
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

khalidb, Posté le 19/03/2008 à 14:43
2 message(s), Inscription le 18/03/2008
Voeuillez trouver ci-joint les articles de la convention SYNTEC
Merci de me répondre rapidement.

Article 43 I.C. - INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL

En cas de maladie ou d’accident dûment constatés par certificat médical et contrevisite s’il y a lieu, les I.C. recevront les allocations maladie nécessaires pour compléter, jusqu'à concurrence de leurs appointements complets nets de toute charge les sommes qu’ils percevront à titre d’indemnité, d’une part en application des lois sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des lois sur l'assurance maladie, d’autre part, en compensation de perte de salaire d’un tiers responsable d’un accident.

Les indemnités versées par un régime de prévoyance auquel aura fait appel l’employeur viendront également en déduction.

Dans le cas d’incapacité par suite d’accident du travail ou de maladie professionnelle survenus au service de l’employeur, les allocations prévues ci-dessus sont garanties dès le premier jour de présence, alors que dans les autres cas de maladie ou d’accident elles ne sont acquises qu’après un an d’ancienneté.

Cette garantie est fixée à trois mois entiers d’appointements.

Il est précisé que l’employeur ne devra verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la Sécurité Sociale, et, le cas échéant, un régime de prévoyance, ainsi que les compensations de perte de salaires d’un tiers responsable, jusqu’à concurrence de ce qu’aurait perçu, net de toute charge, l’IC malade ou accidenté s’il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications.

Si l’ancienneté d’un an est atteinte par l’I.C. au cours de sa maladie, il recevra à partir du moment où l’ancienneté sera atteinte, l’allocation fixée par le présent article pour chacun des mois de maladie restant à courir.

Le maintien du salaire s’entend dès le premier jour d’absence pour maladie ou accident dûment constaté par certificat médical.

Les allocations fixées ci-dessus constituent le maximum auquel l’I.C. aura droit pour toute période de douze mois consécutifs au cours de laquelle il aura eu plusieurs absences pour maladie ou accident.

Pour les incapacités temporaires de travail supérieures à 90 jours consécutifs le relais des garanties sera assuré aux conditions prévues par l’Accord Prévoyance annexé à la présente Convention Collective.

Article 27 - PERIODE D’ABSENCE ENTRANT DANS LE CALCUL DE LA DUREE DES CONGES

Pour le calcul de la durée des congés, sont notamment considérés comme période de travail effectif :

la période de congé de l’année précédente,
les périodes de repos légal des femmes en couches et le congé d’adoption,
les périodes de suspension du contrat de travail par suite d’accidents du travail ou de maladies professionnelles dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an,
les périodes d’arrêt pour maladie ou accidents lorsqu’elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la Convention Collective,
les périodes militaires obligatoires,
les absences exceptionnelles prévues par la Convention Collective pour exercice du droit syndical et pour événements familiaux,
les périodes de stages de formation professionnelle,
les congés de formation économique, sociale et syndicale.

Le collaborateur absent pour l’un de ces motifs à la date prévue pour ses vacances pourra choisir entre la prise effective de congé au moment de son retour s’il a lieu avant le 31 mai et l’indemnité compensatrice correspondante.

Article 28 - INDEMNITE DE CONGE PAYES

L’indemnité de congés est égale au dixième de la rémunération perçue par l’intéressé au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure pour les I.C. et les E.T.A.M. à la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé pour un horaire normal de travail, et pour les C.E. au montant de la rémunération minimum.

3901manuel, Essonne, Posté le 20/05/2009 à 09:04
1 message(s), Inscription le 20/05/2009
Bonjour, je suis dans le même cas mais ETAM pour un arrêt de travail :

60 jours calendaires à 100 % du net
et 30 jours calendaires à 80% du net

au 91ème jour relais de prévoyance, qui prend en compte les revenus perçus en brut y compris 13ème mois x taux de convention annexe 8= 80 %

Le calcul de la prévoyance
Revenu de référence brut x 80 % / 360 = indemnité prévoyance brute (droits)
Indemnité de prévoyance brute - IJ CPAM brute = IJ prévoyance brute
IJ de prévoyance x jour d'arrêt à compter date relais et versée à l'employeur en brute

60 jours à 100 %
30 jours à 80 %
= 90 jours en maintien de salaire
91ème jour relais prévoyance

Reversement par l'employeur au salarié :
Contrat de prévoyance co-financé par l'employeur à 60 % et 40 % par salarié
Part employeur = 60 % soumise à cotisations sociales
Part salarié = 40 % non soumise à cotisations sociales

Exemple de calcul avec :
Salaire brut 2000 x 13 mois = 26000 e brut
Indemnité de CPAM : 33,35 e brute

Calcul prévoyance
26000 x 80 % 360 = 57,77 e par jour
auquel on déduit IJ de la CPAM
57,77 - 33,35 e = 24,42 e IJ de prévoyance brute /jour

Part employeur (contrat co-financement 60 % employeur)
24,42 x 60 % = 14,65 e = la part employeur brute soumise à cotisations
14,65 e x 21,77 % (cotisations) = 11,46 e
Part employeur net = 11 ,46 e

Part salarié (contrat co-financement 40 % salarié)
24,42 x 40 % = 9,77 e = part salarié net à reverser en net

Montant à reverser en net au salarié :

Part employeur nette 11,46 e
+ Part salarié nette 9,77 e
= 21,23 e IJ prévoyance net x nombre de jour d'arrêt

Espérant avoir répondu à votre demande


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