Fin litigieuse de contrat de professionnalisation

Sujet vu 598 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/01/13 à 12:32
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


elle31, Haute-Garonne, Posté le 02/01/2013 à 12:32
1 message(s), Inscription le 02/01/2013
Bonjour à tous!

Je viens vous faire part de mon problème avant de contacter un avocat pour saisir le tribunal du Prud'hommes.

J'ai été embauchée en contrat de professionnalisation le 6/09/2010 jusqu'au 5/09/2012 pour préparer un BTS assurance.

En juillet 2012 j'ai passé plusieurs entretiens d'embauche car je savais que l'entreprise dans laquelle je travaillais ne comptait pas m'embaucher.

Lors d'un entretien, on m'a propos√© de commencer mon CDI au 5 ao√Ľt 2012. Comme j'√©tais toujours engag√©e j'ai expliqu√© que je souhaitais en parler √† mon sup√©rieur afin de voir si mon d√©part anticip√© √©tait possible.

En exposant les faits, mon chef m'a expliqu√© que la date ne l'arrangeait pas (cela tomber en plein dans les cong√®s d'√©t√© de l'√©quipe)et il m'a demand√© de lui proposer une autre date. On s'est donc d√©cid√© pour le 31 ao√Ľt pour une embauche au 10 septembre.

J'ai du relancer plusieurs fois ma hiérarchie pour savoir quelle était la démarche à effecuter pour avoir l'autorisation de cette rupture anticipée.

L'une des responsables RH m'a donc demandé de lui remettre en mains propres une lettre validant une demande de rupture conventionnelle. Ce que j'ai fait.

Le 31/08 j'ai quitté donc mon poste avec tous les justificatifs obligatoires. Mon embauche ayant été décalée au 17/09 (l'entreprise qui m'accueillait avait besoin de plus de temps pour préparer ma venue) je me suis donc présentée au Pole Emploi pour obtenir mon allocation chomage. La conseillère m'a expliqué que la rupture conventionnelle ne s'appliquait uniquement au CDI et que dans mon cas il fallait demander une rupture d'un commun accord.

Je suis alors retournée voir mon ancien employeur pour lui expliquer la situation. L'une des responsables RH a pris mon dossier pour l'étudier puis m'a contactée pour m'annoncer qu'elle allait changer le motif en "rupture anticipée d'un CDD ou d'un contrat d'apprentissage à la demande du salarié."Une démission donc!

Ce motif inclut une perte de mon allocation chomage et une obligation de travailler 3 mois pour avoir une possiblité de "retoucher" le chomage.

J'ai contacté le service de l'Inspection du travail. La personne que j'ai eu au téléphone m'a expliqué qu'aucune des deux parties pouvaient prouver que mon départ était une "rupture d'un commun accord" ou une "rupture anticipée [...] à la demande du salarié" et qu'à présent le terme du contrat prévoyait.

J'ai écrit une lettre RAR allant dans ce sens à mon ancien employeur. En réponse j'ai réçu une lettre qui m'expliquait qu'on allait étudier mon dossier.

Après avoir contacté un délégué syndical, la direction a proposé que l'on se rencontre.

Lors de cet entretien il a été dit que comme c'était moi qui avait fait le premier pas de demander la fin du contrat de façon anticipée la "rupture d'un commun accord" ne pouvait pas s'appliquer ; d'autant que bien que la date ait été trouvée avec ma hiérarchie, celle-ci souhaitait me garder dans ses effectifs jusqu'au terme de mon contrat. Cependant lorsque j'ai demandé pourquoi dans ce cas ma demandeavait été acceptée (puisqu'il s'agissait d'une demande et non d'une obligation) personne ne m'a répondu.

Aujourd'hui la responsable RH me dit avoir contacté l'inspection du travail et le service serait d'accord avec leur version.

Pensez-vous que le tribunal du Prud'hommes puisse trancher en ma faveur? En sachant que l'entreprise en question est la société qui gère la distribution d'électricité en France.

Je précise tout de même que j'ai quitté mon CDI après 3 mois de travail. En effet, le poste ne correspondait pas à ce qui m'avait été dit lors de l'entretien d'embauche et les conditions de travail (pas de formation, stress...) m'ont amenée à être en arrêt de travail pendant 10 jours pour "état dépressif". Je n'ai pas pu demander de rupture conventionnelle car je n'avais pas le droit aux allocations chomage à cause du litige avec mon ancien employeur et je ne pouvais pas mettre fin à ma période d'essai pour la même raison.

Si je dois saisir le Tribunal, comment puis-je chiffrer mon préjudice?

Merci d'avance pour votre aide.

Laura

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