Liquidation en cdd avec terme imprecis

Sujet vu 1961 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/09 à 23:54
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


extipoussin, Somme, Posté le 17/12/2009 à 23:54
1 message(s), Inscription le 17/12/2009
Bonjour,

Je suis actuellement en cdd pour remplacement d'une personne en maladie. La date de fin de contrat est le retour de la dite personne.

le jugement vient de tomber l'entreprise est en liquidation.

A quelles indemnités ai-je droit ?

Aurais-je droit à ma prime de précarité ?

Quand prendra fin mon contrat ?

Cordialement et merci de votre réponse.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 18/12/2009 à 10:07
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, lorsque qu'il y a liquidation judiciaire, le salarié a droit à une indemnité au moins égale aux salaires qu’il aurait perçu si son contrat n’avait pas été rompu et qui lui sera réglée par l'Assurance garantie des salaires (AGS), cordialement.

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Vous êtes salarié :

Le régime de garantie des salaires AGS vous concerne dans le cas où votre entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire et ne peut plus payer vos salaires, préavis ou indemnités.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2006, le régime de garantie des salaires AGS est susceptible de vous concerner si votre entreprise est en procédure de sauvegarde et ne peut pas payer vos indemnités de rupture en cas de licenciement économique durant la période d’observation de la procédure de sauvegarde ou durant le mois suivant l’arrêté du plan de sauvegarde.

-Qui peut bénéficier de la garantie AGS ?

Vous bénéficiez du régime de garantie des salaires si vous êtes salarié d’un commerçant, d’un artisan, d’un agriculteur, d’une société de droit privé ou d’une association, et depuis le 1er janvier 2006, dans certaines conditions, si vous êtes salarié d’un employeur exerçant une profession libérale.

Titulaire d’un contrat de travail, vous bénéficiez de la garantie de paiement, y compris lorsque votre employeur n'a pas rempli ses obligations de déclaration et de paiement de cotisations à l’égard de l’AGS.


-Qui sont vos interlocuteurs ?

- Le mandataire judiciaire

Désigné par le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance, il est chargé de suivre la procédure, établit le relevé de vos créances salariales, et se met en relation avec le CGEA.

- Les services de l’entreprise

Bien informés de votre situation et de vos droits, ils collaborent avec le mandataire judiciaire désigné et vous délivrent les documents et attestations utiles (certificat de travail, attestation Pôle emploi,...).

- Le représentant des salariés

Désigné par les salariés et salarié lui-même de l’entreprise, il vous représente auprès du mandataire judiciaire.

-Quelles sont les étapes successives ?

Lorsque le mandataire judiciaire ne peut, faute de disponibilités, payer tout ou partie du salaire ou des créances couvertes, c'est le CGEA (Centre de Gestion et d’Etude AGS), qui pour le compte de l'AGS, effectue des avances remises au mandataire judiciaire.

Pour les obtenir, le mandataire judiciaire établit un relevé nominatif des éléments permettant de déterminer et vérifier les sommes qui vous sont dues :

-votre identité et votre N.I.R,

-la nature de votre contrat de travail,

-la date de votre entrée dans l’entreprise,

-l’emploi que vous occupiez et sa qualification,

-l’exercice ou non d’un mandat social,

-la date de rupture de votre contrat de travail,

-les sommes déjà versées et celles qui restent à payer.

Présenté au représentant des salariés, pour vérification, et au juge-commissaire, pour visa, ce relevé est ensuite transmis au CGEA.

-Quelles sont les principales créances garanties ?

-les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis ;

-les indemnités résultant de la rupture des contrats de travail (*) ;

-l’intéressement et la participation, dès lors que les sommes dues sont exigibles ;

-les arrérages de préretraite, en application d’un accord d’entreprise, d’une convention collective ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel ;

-les indemnités allouées aux victimes d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;

-les indemnités de départ en retraite ;

-les dispositions des plans sociaux résultant strictement de stipulations légales et conventionnelles.

Ces créances sont garanties dans la limite des plafonds en vigueur (voir : Les limites de garantie).

(*) Dans le cadre de la procédure de sauvegarde, l’intervention de l’AGS se limite aux seules créances résultant des licenciements pour motif économique prononcés durant la période d’observation ou pendant le mois suivant l’arrêté du plan de sauvegarde.

-Quand serez-vous payé ?

A réception des relevés de créances salariales, établis par le mandataire judiciaire, le CGEA vérifie que les créances entrent dans le champ de garantie AGS. Le CGEA, à titre d'avance, procède à un paiement global auprès du mandataire juidiaire, qui répartit entre les salariés le versement de l'AGS.

-Que faire en cas de litige ?

Assurez-vous préalablement auprès du mandataire judiciaire qu'il n'a pas sollicité l'intervention de l'AGS.

En cas de contestation sur les sommes dues, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes.

-Vous avez engagé une procédure prud’homale avant l’ouverture du redressement judiciaire : vous pouvez la poursuivre en présence du mandataire judiciaire et du CGEA.

-Le mandataire judiciaire n’a pas fait figurer vos créances ou l’une d’elles sur le relevé des créances salariales : vous pouvez saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

-Le CGEA conteste ou refuse de régler une créance figurant sur le relevé : vous êtes averti par le mandataire judiciaire. Vous pouvez alors saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

www.ags-garantie-salaires.org

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