Licencier pour non respect de la clause d'exclusivite

Sujet vu 2146 fois - 18 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/12 à 14:03
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


MICHELDU13127, Bouches-du-Rhône, Posté le 09/05/2012 à 14:03
13 message(s), Inscription le 09/05/2012
Bonjour,
MON EMPLOYEUR ACCEPTE A UN CADRE LA REPRISE D'UNE SOCIETE CONCURRENTE.EXERCANT SUR LES MEMES SITES ET LES MEMES CLIENTS
PEUT IL PAR LA SUITE LICENCIER POUR FAUTE GRAVE UN OUVRIER AYANT EXERCE SOUS LE STATUT AUTOENTREPRENEUR .POUR NON RESPECT DE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE.ET DE PLUS
DE NE PAS L AVOIR INFORME.

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pat76, Paris, Posté le 09/05/2012 à 17:24
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Article L1121-1 du Code du Travail:

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché

Article L1221-1 du Code du travail:

Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 11 mai 2005; pourvoi n° 03-40837:

" La clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail; elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché."

Dans plusieurs de ses arrêts, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation indique que, la clause d'exclusivité ne doit être utilisée que pour protéger l'intérêt légitime de l'entreprise.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

MICHELDU13127, Bouches-du-Rhône, Posté le 09/05/2012 à 17:36
13 message(s), Inscription le 09/05/2012
merci pour vos réponses
pouvez vous me répondre sur cette question
a la création de l'activité d'auto-entrepreneur;
avais-je obligation d'avertir mon employeur
si oui cette obligation fait elle part d'une obligation de loyauté envers mon entreprise
ou un fait de ma vie privée
merci

pat76, Paris, Posté le 09/05/2012 à 17:46
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous auriez dû avertir votre employeur, puisqu'il est indiqué dans votre contrat que vous ne pouviez exercer pour votre compte ou pour un autre employeur.

Par contre, pour un licenciement, cela ne sera pas considéré comme une faute grave car vous ne faisiez pas concurrence à votre employeur mais, pourra éventuellement être considéré comme une cause réelle et sérieuse.

Il faudra que votre employeur prouve que vous lui faisiez concurrence et que votre activité d'auto-entrepreneur allait à l'encontre de l'intérêt légitime de son entreprise.

Cela a été le cas?

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Chamfort

MICHELDU13127, Bouches-du-Rhône, Posté le 09/05/2012 à 17:55
13 message(s), Inscription le 09/05/2012
bonjour
cela n'est pas le cas
mon employeur exerce dans le milieu de l'industrie
mon auto-entreprise chez les particuliers

pat76, Paris, Posté le 09/05/2012 à 18:00
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Si votre employeur voulait engager une procédure de licenciement pour faute grave en prenant comme motif votre activité d'auto-entrepreneur que vous ne lui avez pas signalée, vous pourrez contester le licenciement devant le C.onseil des Prud'hommes.

Vous continuez votre activité d'auto-entrepreneur?

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Chamfort

MICHELDU13127, Bouches-du-Rhône, Posté le 09/05/2012 à 18:42
13 message(s), Inscription le 09/05/2012
le 23/03 Mise a pied conservatoire
le 02/04 entretien préalable
le 24/04 Licencié pour faute grave
avec rajout de deux autres non abordes le jour de l'entretien
et un fait qui ne me reproche plus suite à l'entretien
pourtant ont me stipule dans la lettre nous avons découvert le lundi 19 mars des faits anormaux vous concernant

pat76, Paris, Posté le 09/05/2012 à 18:53
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Vous auriez dû indiquer dès le départ que vous avez été licencié pour faute grave.

Vous avez été assisté par un conseiller lors de l'entretien préalable?

Il y a des délégués du personnel dans l'entreprise?

La lettre de licenciement expose les faits qui vous sont reprochés et qui vous ont été indiqués lors de l'entretien préalable?

Vous pouvez engager une procédure devant le Conseil des Prud'hommes pour contester le licenciement pour faute grave.

Vous vous ferez établir par vos clients un témoignage des activités que vous exerciez chez eux.

Il faudra une photocopie de la carte d'identité des clients qui vous établieront un témoignage. Elle sera jointe au document du témoin.

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Chamfort

MICHELDU13127, Bouches-du-Rhône, Posté le 09/05/2012 à 19:08
13 message(s), Inscription le 09/05/2012
assistance d'un reprèsentant le jour de l"entretien
attestation du représentant deja faite
plus attestation de résiliation de l'urssaf mentionant la résiliation de l'entreprise le 30/06 /2011 que j'ai présenté a ma direction le jour de l'entretien celui ci m'a sortie des copies d'un site internet justifiant mon activité
PAR CONTRE LE RSI N'A PAS PRIS EN COMPTE LA RESILIATION
je suis allez régularisé la situetion ce matin

pat76, Paris, Posté le 10/05/2012 à 12:46
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Michel

Vous engager une procédure devant le Conseil des Prud'hommes pour contester le licenciement pour faute grave.

Vous prenez un avocat spécialiste du droit du travail ou vous vous faites aider par un syndicat qui désignera un conseiller.

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Chamfort

MICHELDU13127, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/05/2012 à 14:07
13 message(s), Inscription le 09/05/2012
Je suis allé a l'union syndical,qui m'à fortement conseillé d'attaquer
m'à orienter vers un avocat,suite à l'entretien je ne suis pas certain de ses compétences
à ce jour je me suis en rapport avec mon assureur pour l'assistance juridique

MICHELDU13127, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/05/2012 à 15:24
13 message(s), Inscription le 09/05/2012
je n'ai pas précisé
que la personne ayant la société n'était autre que le directeur de notre agence de plus lui faisait de la concurrence déloyale(il nous à quitté en décembre démission)
le jour de l'entretien j'ai dit alors mon ancien directeur a le droit de possédé une société et moi non
c'est peut etre pour cela que maintenant ils apporté la nuance que j'ai crée une société sans les avoirs averti

MICHELDU13127, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/05/2012 à 17:52
13 message(s), Inscription le 09/05/2012
BONSOIR
mon employeur est passé a l'atelier
il est allé discuté avec le représentant du personnel
lui a demandé se que je voulais faire
le colégue lui a dit a votre avis vous ne pensez pas qu'il va se laissé faire
sa réponse à été de toute façon si cela va trop loin je porterai plainte
IL ASSAYE DE ME DESTABILISE
cela devient mal sain
je pense que les faits reprochés ne sont pas fondés
que cherche t il
cela devient de persécution

pat76, Paris, Posté le 10/05/2012 à 18:08
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Vous engagez la procédure devant le Conseil des Prud'hommes.

Sur quel motif pourra-t-il déposer une plainte?

Vous pouvez me communiquer le n° de siret de la société qui figure sur vos bulletins de salaire?

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Chamfort

MICHELDU13127, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/05/2012 à 18:54
13 message(s), Inscription le 09/05/2012
BONSOIR
ci-joint numero de siret
533347794400019 NAF 71128

pat76, Paris, Posté le 10/05/2012 à 19:00
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Ce sont bien les 9 premiers n° de siret de votre employeur?

533 347 794

Il n'y a aucune société à ce n° sur infogreffe.

Quel est le nom de la société et où est son siège social?

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MICHELDU13127, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/05/2012 à 19:42
13 message(s), Inscription le 09/05/2012
SME GROUPE REYES
53334794400019

MICHELDU13127, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/05/2012 à 14:58
13 message(s), Inscription le 09/05/2012
mon employeur peut il me reprocher les pointages des salariés en sachant que je ne les signe pas
la validation est faite par d'autres personnes

pat76, Paris, Posté le 12/05/2012 à 13:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est un reproche que l'employeur peut vous faire, chaque salarié doit signer lui-même la feuille de pointage qui lui est attribuée.

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Chamfort


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