Licencier pour faute grave loyayte

Sujet vu 822 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/12 à 15:45
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


MICHELDU13127, Bouches-du-Rhône, Posté le 09/05/2012 à 15:45
13 message(s), Inscription le 09/05/2012
Bonjour,
EXTRAIT DE MON CONTRAT
M.X S ENGAGE A CONSACRER PROFESSONNELLEMENT TOUTE SON ACTIVITE ET TOUT SES SOINS A L ENTREPRISE L EXERCICE DE TOUTE AUTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SOIT POUR SON COMPTE SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS LUI ETANT EN CONSQUENCE INTERDITE
PENDANT LA DUREE DU PRESENT CONTRAT M.X S INTERDIT DE S INTERRESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE QUELQUE MANIERE ET A QUEL TITRE QUE CE SOIT A TOUTE AFFAIRE SUCCEPTIBLE DE CONCURRENCER PAR SON ACTIVITE CELLE DE SON EMPLOYEUR
IL DEVRA SE CONSIDERER COMME LIE PAR UNE OBLIGATION DE TOTALE DISCETION EN CE QUI CONCERNE TOUTES LES INFORMATIONS DONT LA DIVULGATION SERAIT DE NATURE A FAVORISER LES INTERETS CONCURRENTIELS DE L EMPLOYEUR TOUT MANQUEMENT A CETTE OBLEGATION AU COURS DU CONTRATCONSTITUERAIT UNE FAUTE GRAVE

CETTE CLAUSE EST ELLE VALABLE(LIBERTEE DU TRAVAIL)
peut il me licencier pour faute grave si j'ai exercé en auto-entrepreunneur sans avoir fait de concurrence

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pat76, Paris, Posté le 09/05/2012 à 16:02
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez travaillé pour votre compte alors qu'il est stipulé dans votre contrat que vous ne pouviez exercer une autre activité professionnelle.

Sauf, que cette clause insérée dans votre contrat en ce qui concerne l'activité à votre compte qui vous est interdite, est une atteinte à la liberté du travail.

Vous êtes en CDI à temps complet ou partiel?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

MICHELDU13127, Bouches-du-Rhône, Posté le 09/05/2012 à 16:14
13 message(s), Inscription le 09/05/2012
BONJOUR
JE SUIS EN CDI TEMPS COMPLET

pat76, Paris, Posté le 09/05/2012 à 16:44
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Article L1121-1 du Code du travail:

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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