Licencier un cne comme un cdi supprime-t-il l'indemnité

Sujet vu 812 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/09/07 à 11:45
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


didine79_old, Posté le 05/09/2007 à 11:45
1 message(s), Inscription le 05/09/2007
bonjour a tous

j'ai une question assez compliquée .

Je suis en CNE depuis bientot 2 ans.
Mon employeur est en train de me licencier, il a engagé une procedure de licenciement economique de CDI "de droit commun".
D'apres son cabinet expert-comptable un texte a jugé que tous les CNE sont requalifiés en CDI donc il a du engager une procedure de licenciement economique de CDI.
J'ai donc reçu une lettre de RDV préalable puis RDV préalable avec proposition de CRP.
Son cabinet expert-comptable estime qu'il n'a donc pas a me verser l'indemnité de rupture de 8%

Suis-je en droit de lui reclamer mon indemnité de rupture ou non?

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