Licenciement verbal avec mon accord

Sujet vu 1183 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/09 à 10:21
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


loulou, Meurthe-et-Moselle, Posté le 16/02/2009 à 10:21
2 message(s), Inscription le 16/02/2009
sans motif mon patrpn ma licencié verbalement le 09 02 2009 . depuis je n'ai tourjours pas reçu les documents de licenciement. j'essai de le joindre personne ne repond . que faire ..merci

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citoyenalpha, Posté le 16/02/2009 à 10:48
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

licenciement verbal ne peut s'opérer que pour faute lourde (commission d'un délit). A défaut l'employeur se doir de respecter les formes precrites par la loi.

Avez vous des témoins de votre conversation?

Pour l'instant votre contrat se poursuit. Il convient de faire parvenir à votre employeur une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.


Dans ce courrier vous rappellerez votre conversation et exigerez de sa part dès réception de votre courrier de votre lettre de licenciement ainsi que de votre attestation assédic.

A défaut de réponse sous 8 jours à compter de la réception de la lettre vous devrez saisir le conseil des prud'hommes compétent.

Votre employeur alors sera tenu de répondre. Attendez vous à ce qu'il vous accuse d'abandon de poste car sa méthode de licenciement est illégal et peut lui valoir une condamnation en paiement à dommages intérêts.
Les assédics seront les premiers à lui réclamer les sommes qu'elles seront contraintes de vous verser.

Restant à votre disposition.

citoyenalpha, Posté le 16/02/2009 à 12:08
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Exemple de lettre



NOM PRENOM DATE
ADRESSE
COMPLEMENT ADRESSE
CODE POSTAL VILLE
EMPLOYEUR
ADRESSE
COMPL ADRESSE
CODE POSTAL VILLE


Obet : mise en demeure
envoi : recommandée avec accusé de réception


Monsieur,

suite à notre conversation du X/ X / X où vous avez procéder à mon licenciement d'office, je n'ai toujours pas reçu les documents dont vous êtes tenus de me remettre. Deplus je m'étonne que mes coups de téléphone soient demeurés infructueux.

Par conséquent je vous met en dmeure sous 8 jours à compter de la réception du courrier de me faire parvenir :

le solde de tout compte
la lettre de licenciement
l'attestation d'assedic
le paiement de l'indemnité de licenciement, des heures travaillées et des congés payés.

A défaut de réponse je serai contraint de vous assigner devant le conseil des prud'hommes compétent afin d'obtenir les documents cités ci-dessus, le paiement du solde de tout compte. Les frais et dépens engagés par la mise en oeuvre de cette procédure seront bien entendus réclamés


NOM
SIGNATURE


Voilà et restant à votre disposition.

loulou, Meurthe-et-Moselle, Posté le 16/02/2009 à 12:19
2 message(s), Inscription le 16/02/2009
un grand merci a vous . j'espere que ma lettre sera fructueuse . je vous tiendrai au courant mercimercimerci

citoyenalpha, Posté le 16/02/2009 à 12:40
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Avec plaisir. N'hésitez pas à nous tenir au courant.


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