Licenciement et solde de tout compte

Sujet vu 1313 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/09 à 11:24
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


linda875, Paris, Posté le 16/04/2009 à 11:24
3 message(s), Inscription le 16/04/2009
Bonjour,
J'ai été licenciée le 21 février 2009 . Cen'est qu'au bout d'un mois et demi que j'ai pu avoir mon attestation assédic et à ce jour je n'ai toujours pas mon solde de tout compte.
Que dois-je faire?
Bien cordialement.

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 16/04/2009 à 12:12
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,

Je pense qu'il vaut mieux ne rien faire... Le reçu pour solde de tout compte est un document en principe facultatif qui a pour objet de libérer l'employeur de ses obligations financière.

Il s'agit comme son nom l'indique d'un document par lequel d'une part le salarié atteste avoir touché une certaine somme d'argent dont il délivre un reçu et par lequel d'autre part il reconnaît que son employeur ne lui doit plus rien.

Après avoir considéré que le reçu n'avait pas d'effet libératoire, la loi du 25 juin 2008 a redonné au reçu pour solde de tout compte un effet libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées (art. L.1234-20 du code du travail).

Dans ce cas en présence d'un reçu pour solde de tout compte il est nécessaire de le dénoncer dans les 6 mois, alors qu'en l'absence de ce document, vous pouvez agir à tout moment dans le délai de prescription : 5 ans pour les salaires, 30 ans pour les autres créances...

milou, Gironde, Posté le 16/04/2009 à 13:17
61 message(s), Inscription le 13/03/2009
Bonjour,

Effectivement le solde de tout compte est un document facultatif, mais avez-vous reçu tout ce qui vous été dû ?

linda875, Paris, Posté le 16/04/2009 à 22:59
3 message(s), Inscription le 16/04/2009
Bonsoir,
Je vous remercie d'avoir répondu à ma question.
Je n'ai perçu aucune somme à ce jour. Alors que sur l'attestation assédic il est bien dit qu'ils doivent me verser telle somme au titre des congés payés.

milou, Gironde, Posté le 17/04/2009 à 07:42
61 message(s), Inscription le 13/03/2009
Bonjour,

Dans ce cas : lettre recommandée avec A.R mettant en demeure votre ancien employeur de vous verser votre indemnité de congés payés, sous peine de quoi vous serez dans l'obligation de saisir le Conseil de prud'hommes.

Cordialement

linda875, Paris, Posté le 17/04/2009 à 20:26
3 message(s), Inscription le 16/04/2009
Je vous remercie d'avoir répondu à ma question.


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