Lettre de pré reprise à employeur suite à long arret de travail

Sujet vu 26060 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/12 à 10:30
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


lydiaseoud, Gard, Posté le 24/10/2012 à 10:30
34 message(s), Inscription le 22/10/2012
bonjour,

Je suis en arret maladie depuis le 23/03/2011, ( arret demandé par la medecine du travail) , mon arret prend fin le 10/11/2012.

Puis je envoyer à mon emplyeur un courrier de pré reprise du travail ( sous accord de la médecine du travail) à mon employeur avant la date du 10/11/2012, par exemple demain en lui précisant que j'attends l'accord de la médecine du travail.

Si cela est possible , pourriez vous m'envoyer un modèle de lettre de pré reprise que j'adresserai à mon employeur en LRAR .

PS : il va y avoir un licenciement

Merci pour vos réponses et modèle de lettre

Cordialement

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pat76, Paris, Posté le 24/10/2012 à 17:01
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous lui demandez de vous prendre un rendez-vous à la médecine du travail pour le lundi 12 novembre 2012, jour ou vous devez reprendre votre poste.

Vous précisez que vous faites votre demande au visa de l'article R 4624-22 du Code du travail en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

Vous indiquez que vous ne reprendrez pas votre poste avant d'en avoir reçu l'autorisation par le médecin du travail.

Vous ajoutez que votre contrat de travail sera toujours considéré comme suspendu tant que vous n'aurez pas eu cette visite médicale de reprise à la médecine du travail. (jurisprudence constante de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation).

Vous garderez une copie de votre lettre.

Vous évoqué en P.S un licenciement.

L'employeur envisage de vous licencier ?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

lydiaseoud, Gard, Posté le 25/10/2012 à 10:17
34 message(s), Inscription le 22/10/2012
Bonjour,

S'il y a une inaptitude à travailler au sein de cette étude, mes employeurs ont un mois pour procéder à un licenciement , parait il ?

Merci

pat76, Paris, Posté le 25/10/2012 à 15:14
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour lydiaseoud

Si le médecin du travail vous déclarait inapte à tout poste dans l'entreprise, votre employeur aura un mois pour chercher à vous reclasser à l'extérieur de son étude ou vous licencier.

Passé ce délai d'un mois, il sera dans l'obligation de reprendre le versement de votre salaire et cela, même si après la visite médicale de reprise votre médecin traitant vous aura mis de nouveau en arrêt maladie.

Ce nouvel arrêt maladie n'interrompra pas le délai d'un mois.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

lydiaseoud, Gard, Posté le 25/10/2012 à 19:33
34 message(s), Inscription le 22/10/2012
merci

ki-joyce, Posté le 20/07/2015 à 16:27
1 message(s), Inscription le 20/07/2015
lettre de reprise de fonction suite à une maladie

Le juge, Posté le 05/04/2016 à 20:57
1 message(s), Inscription le 05/04/2016
bonjour, je tenais a apporter quelques précisions: Si vous êtes déclaré "inapte à tous postes" il n'y a pas de reclassement possible, le délai d'un mois n'est plus nécessaire, alors l'employeur procède au licenciement, ce qui n'est pas le cas si vous êtes déclaré "inapte à votre poste de travail uniquement, donc possibilité d'être reclassé.

morobar, Vendée, Posté le 06/04/2016 à 07:29
3906 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Cette précision est inutile et trompeuse.
L'entreprise est dans l'obligation de procéder à une enquête de reclassement, car inapte à tout poste dans l'entreprise n'exclue pas une aptitude dans une autre entreprise liée, groupe, filiale...
Par ailleurs les 30 jours sont un délai maximum et non une obligation.


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