Lettre d'avertissement et arrêt de maladie

Sujet vu 2566 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/09 à 12:35
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


vielajoie, Haut-Rhin, Posté le 14/03/2009 à 12:35
1 message(s), Inscription le 14/03/2009
Je travaille depuis 10 ans dans une entreprise Y, or au mois de janvier 2009, l'on m'a informée que je changeais d'entreprise, désormais je travaille pour l'entreprise X.

Depuis janvier 2009 je reçois mes fiches de paye au nom de l'entreprise X mais je n'ai pas signé de nouveau contrat et je n'ai pas établi de lettre de démission (entreprise Y)

J'ai été convoqué courant du mois de février 2009, mes supérieurs m'avertissaient que j'allais reçevoir une lettre d'avertissement.

Je pense que si je reçois cette lettre de la part de l'entreprise X, je peux la refuser car je n'ai signé aucun contrat ? Ont-il le droit de me faire changer de société comme bon leur semble ?

Actuellement j'essaie d'avoir un enfant et je suis à la troisième insémination artificielle, le traitement est très lourd et je souhaiterai m'arrêter de travailler(arrêt de travail) afin d'avoir le maximum de chances de tomber enceinte.

L'on m'a conseillée de me mettre en arrêt de travail jusqu'à ce que je tombe enceinte (motif de l'arrêt : dépression) et lorsque je serai enceinte (j'invoquerai dans l'arrêt maladie que je suis enceinte et que j'ai des problèmes de dos). Suis-je protégée ou est-ce que je peux tout de même être licenciée (pendant mon arrêt de travail) ?

Je pense que pendant mes arrêts de travail , je peux également avoir des visites de la sécurité sociale et être obligée d'aller retravailler malgré que je sois en dépression ?

Merci pour vos réponses

Sincères salutations

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Visiteur, Posté le 14/03/2009 à 17:55
message(s), Inscription le
Bonsoir,

l'entreprise Y a t'elle été rachetée par X ?

si oui votre contrat est automatiquement transféré à la nouvelle entreprise.

Citation :
Article L. 1224-1 du code du travail
Changement d'employeur
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.


pourquoi vouliez vous démissionner ??

savez vous ce que l'on vous reproche ?


L'on m'a conseillée de me mettre en arrêt de travail jusqu'à ce que je tombe enceinte (motif de l'arrêt : dépression) et lorsque je serai enceinte (j'invoquerai dans l'arrêt maladie que je suis enceinte et que j'ai des problèmes de dos).


une amie vous a conseillé ça ???



Suis-je protégée ou est-ce que je peux tout de même être licenciée (pendant mon arrêt de travail) ?

vous pouvez être licencié....


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