Cdd invalidé et remplacé par un cdi

Sujet vu 895 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/12 à 19:32
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


tilu44, Loire-Atlantique, Posté le 02/10/2012 à 19:32
6 message(s), Inscription le 02/10/2012
Bonjour,
je suis actuellement en cdd longue durée jusque mars 2013 en tant que remplacante d'une personne en congé de maternité en cdi.
J'ai appris que cette dernière a démissionné la semaine dernière.
Ma responsable m'a dit que mon contrat n'est plus valable et qu'on me proposait en contre partie un cdi sur ce poste à partir de maintenant.

Ne souhaitant pas forcément passé en cdi je voulais savoir si c'était légale de supprimer un cdd en cours pour le remplacer.

Merci d'avance.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 03/10/2012 à 07:59
10921 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Si vous aviez bien un CDD sans terme précis pour remplacement d'un salarié absent, ce type de contrat prend fin de lui-même soit, lorsque le salarié absent reprend son poste, soit si son contrat de travail est définitivement rompu. C'est ce second cas qui est le votre puisque la personne remplacée a démissionné. Donc votre CDD a pris fin (ou va prendre fin) de lui-même.
Donc si vous ne souhaitez pas poursuivre en CDI, vous pouvez quitter l'entreprise, mais vous ne toucherez pas la prime de précarité.

tilu44, Loire-Atlantique, Posté le 03/10/2012 à 13:33
6 message(s), Inscription le 02/10/2012
mon contrat est un cdd qui a été prolongé du fait de la prolongation du congé maternité de la personne.Il doit se terminé le 9 avril 2013 soit le lendemain du retour présumé de la personne.Sauf qu'elle vient de démissionné et donc mon patron ma dit que les termes de mon contrat n'étant plus valides mon cdd s'annule et il me propose un cdi à la place sauf que je ne suis pas d'accord.je souhaiterais continuer en cdd comme prévu et voir après.

Merci pour votre précedente réponse.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 03/10/2012 à 13:45
10921 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
OK, donc vous avez un CDD classique à terme précis (pas très adapté au remplacement de salarié absent, on le voit bien ici).
Dans ce cas, l'employeur ne peut pas rompre le CDD avant le terme prévu. S'il venait à le faire, il devra vous payer en dommages et intérêts les loyers restant à courir jusqu'au terme prévu.

tilu44, Loire-Atlantique, Posté le 03/10/2012 à 16:51
6 message(s), Inscription le 02/10/2012
Pouvez-vous me dire ce que j'ai à faire?je suis complètement perdue et je ne peux pas m'arréter de travailler maintenant...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 03/10/2012 à 16:59
10921 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Normalement, vous n'avez rien à faire. Votre CDD continue jusqu'à son terme.

tilu44, Loire-Atlantique, Posté le 03/10/2012 à 17:04
6 message(s), Inscription le 02/10/2012
sauf que ma responsable me dit le contraire et me propose soit un cdi pour remplacer la personne qui a démissionner ou soit un cdd pour remplacer une autre personne d'une durée initiale de 2 mois seulement.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 03/10/2012 à 17:18
10921 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Votre chef vous propose ce qu'elle veut, vous, vous acceptez ou refusez...
Si comme vous le dites, le CDD est à terme précis, l'employeur ne peut pas le rompre unilatéralement mais seulement avec votre accord...

pat76, Paris, Posté le 03/10/2012 à 17:27
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Sur le contrat il était précisé que votre contrat prendrait fin au retour du salarié absent?

Elle était en congé maternité ou elle avait pris après le congé maternité un congé parental?

Le CDD prend fin lorsque le salarié remplacé a démissonné

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 26 février 1991, Bull. Civ. V, n° 96:

" En optant pour le contrat de date à date pour remplacer un salarié, l'employeur a la faculté de fixer une date antérieur au retour du salarié."

La salariée ayant démissionnée, l'employeur peut donc changer la date du terme du contrat.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 17 décembre 1997; Bull. Civ. V, n° 447:

" Le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent qui a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé cesse de plein droit en cas de cessation d'activité définitive du salarié remplacé."

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

tilu44, Loire-Atlantique, Posté le 03/10/2012 à 17:31
6 message(s), Inscription le 02/10/2012
merci pour tes explications pat76.C'est bien dommage pour moi mais bon au moins je sais.

pat76, Paris, Posté le 03/10/2012 à 17:40
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Rien ne vous empêche d'opter pour le CDD de 2 mois si c'est pour le remplacement d'une autre salariée.

Ainsi vous ne perdrez pas le bénéfice de la prime de précarité ce qui arriverait en cas de refus d'un CDI.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

tilu44, Loire-Atlantique, Posté le 03/10/2012 à 17:49
6 message(s), Inscription le 02/10/2012
c'est ce que je comptais faire surtout que ce contrat peut etre renouvelé car la personne est elle aussi en congé maternité.

Merci

pat76, Paris, Posté le 03/10/2012 à 17:55
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Faites préciser sur le contrat qu'il prendra fin au retour de la salariée remplacée.

il devra y avoir une date minimale de fin.

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Chamfort


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