Indemnités de précarité non due

Sujet vu 845 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/12/11 à 21:21
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


sarah, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/12/2011 à 21:21
1 message(s), Inscription le 08/12/2011
Bonjour,

je finis bientot mon CDD ,et mon employeur me propose un CDI à la fin de ce CDD (au meme salaire ,memes horaires + des deplacements qui n' existaient pas dans le contrat initial) ;il m' a indiqué que l' indemnité de précarité relative à la fin de mon CDD ne sera pas versée meme si je refuse ce CDI ;
Pourriez vous m'indiquer si c' est légal , et si ce n' est pas le cas comment avoir l' indemnité de précarité ?

Merci d' avance à tous ;

cdlt
Sarah

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micty, Maine-et-Loire, Posté le 09/12/2011 à 11:03
4 message(s), Inscription le 11/05/2009
bonjour,

mon contrat à moi, c'est terminé le 25/11/11, et là, aujourd'hui, j'ai reçu un A/R comme quoi, je refusai le cdi proposé, alors que le jour de l'entretien il n'a nullement été question de cdi, jamais il ne m'a parlé salaire. De plus sur la lettre il est indiqué que je ne lui ai donné aucune explication alors que si, je lui ai dit pourquoi je refusais de renouveler: baisse de salaire par rapport à l'intérim, mauvaise ambiance entre les filles de la boîte...Donc voilà, il ne veut pas me payer mes indemnités de fin de contrat. Ai-je un recours par rapport à tout cela?

lolo85, Paris, Posté le 29/01/2012 à 17:51
9 message(s), Inscription le 27/01/2012
Bonjour sarah,

Oui votre employeur a raison.
L'indemnité de précarité n'a pas à être versée à la fin de votre CDD si ce dernier se poursuit par la conclusion d'un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Si ces conditions sont remplies comme cela semble le cas, votre refus de conclure le CDI vous privera de votre droit à l'indemnité de précarité.

Cette règle est légalement prévue par l'article L.1242-16 du code du travail.

cordialement


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