Cdi + indemnités de fin de mission

Sujet vu 1454 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/01/11 à 11:27

> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE

SIGNALER UN ABUS

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Gaëlle, Alpes-Maritimes, Posté le 15/01/2011 à 11:27

2 message(s), Inscription le 15/01/2011

Bonjour,
Bonjour,

Voila donc ma situation:
Depuis septembre je suis en intérim pour un contrat allant jusqu'au 24decembre.
Je termine mon contrat et suite celui ci on me propose un cdi pour commencer le 3janvier car la semaine entre Noël et le 2 janvier l'entreprise ferme.
Je ne travaille donc plus pour l'intérim entre noël et le 3 janvier ni encore pour mon entreprise.

Je signe donc le cdi le 12 janvier avec pour date d'effet le 3 janvier.
Et voici donc mon problème: l'agence d'intérim refuse de me payer mes indemnités de fin de mission étant donné que j'ai eut un cdi suite a ma mission et que la semaine de fermeture de l'entreprise n'est pas valable. Parallèlement l'entreprise ne veut pas me compter mon ancienneté d'intérim car il y a eut une semaine de carence entre mon intérim et mon cdi !

Bref je suis perdante des 2 cotés !!!
L'agence d'intérim est elle dans ces droits de ne pas me verser mes ifm malgré cette semaine d'interruption??

Merci beaucoup pour les futures réponses en tous cas !!

pmtedforum, Posté le 15/01/2011 à 13:09

1357 message(s), Inscription le 20/08/2010

Bonjour,
La Cour de cassation a déjà décidé que lorsqu'un CDI était signé avant la fin d'un CDD, l'indemnité de précarité n'était pas due même s'il y a un léger délai de quelques semaines avant son début puisque la situation de précarité n'existait plus avec la certitude d'embauche...
Il semble que ces conditions ne soient pas de toute façon pas réunies et que donc l'Indemnité de Fin de Mission vous soit due en application de l'art. L1251-32 du Code du Travail
Si l'on se réfère à l'art. L1251-38 :

Citation :
Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

Cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

Il n'est donc pas prévu que ce soit immédiatemennjt à l'issue de la mission de travail temporaire que l'embauche doive avoir lieu et normalement vous pourriez revendiquer l'ancienneté acquise au cours des 3 mois qui précédent l'embauche...

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Cordialement.
P.M. tedforum

Gaëlle, Alpes-Maritimes, Posté le 15/01/2011 à 13:54

2 message(s), Inscription le 15/01/2011

Je devrais donc avoir l'ancienneté et percevoir la prime?
L'agence d'intérim prétexte la fermeture de l'entreprise et donc l'impossibilité de me faire immédiatement un cdi après ma mission. De plus si je décide d'aller plus loin dans les démarches pour récupérer cette somme ils m'ont dit qu'ils joueront sur le fait que c'est grâce a eux que j'ai obtenu un contrat !

Quelle démarches dois je donc entreprendre dans un premier temps? prudhomme?

pmtedforum, Posté le 15/01/2011 à 14:28

1357 message(s), Inscription le 20/08/2010

En tout cas vous pourriez faire valoir que le CDI n'a été signé que le 12 janvier et ce ne sont pas eux qui font les Lois et la Jurisprudence...
Un contrat ou une promesse écrite d'embauche peuvent toujours être signés avant sa date effective et cela n'a pas été le cas...
Vous pourriez les mettre en demeure par lettre recommandée avec AR avant effectivement de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé si cela reste infructueux...

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Cordialement.
P.M. tedforum