Indemnité de fin de CDD (prime de précarité)

Sujet vu 840 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/08/13 à 10:07
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


Nodra, Isère, Posté le 28/08/2013 à 10:07
3 message(s), Inscription le 28/08/2013
Bonjour,

j'ai signé un CDD l'an dernier et celui-ci prend fin prochainement.
Dans le contrat que j'ai signé est écrit que je ne peut prétendre à l'issue de mon contrat à une indemnité de fin de contrat.
L'employeur écrit donc qu'il ne peut pas me verser de prime de précarité.
Je souhaiterai savoir si cette clause est conforme ou si elle est abusive?

Je vous remercie des informations que vous pourrez m'apporter.

Cordialement

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 28/08/2013 à 10:31
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Les cas où la prime de précarité n'est pas due :

Citation :

Cas d'exclusion du bénéfice de l'indemnité

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :

si le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente,

rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié,

rupture anticipée du contrat due à la faute grave (ou faute lourde) du salarié ou à un cas de force majeure,

rupture du CDD au cours de la période d'essai,

emploi saisonnier ou emploi pour lequel l'usage exclut le recours à un CDI,

s'il s'agit d'un contrat destiné à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (contrat unique d'insertion (CUI), contrat de professionnalisation, CDD senior, par exemple),

contrat pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié,

contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires.



Nodra, Isère, Posté le 28/08/2013 à 10:47
3 message(s), Inscription le 28/08/2013
Bonjour,

merci de votre réponse.
je ne rentre dans aucun de ces cas. La prime de précarité devrait m'être due.
Cependant, mon employeur a écrit dans mon contrat que je ne pouvais pas y avoir droit. est-ce légal de sa part?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 28/08/2013 à 10:48
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Pour moi, non !

Nodra, Isère, Posté le 28/08/2013 à 10:49
3 message(s), Inscription le 28/08/2013
merci de votre réponse.

aliren27, Yvelines, Posté le 28/08/2013 à 19:01
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,
elle n'est pas due non plus en cas de contrat de droit public....
Cordialement

unimog, Posté le 02/09/2013 à 14:20
4 message(s), Inscription le 02/09/2013
bjrs mon employeur a t il le droit d enchener les cdd depuis 6 mois

merci a ceux qui pourront me repondre

aliren27, Yvelines, Posté le 02/09/2013 à 14:42
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,
Oui et non.....tout dépend des motifs.....

unimog, Posté le 02/09/2013 à 15:02
4 message(s), Inscription le 02/09/2013
c est soit pour les vacance ou arret maladie mais j ai remplacer un salarie en vacance pour 3 semaine et ensuite j ai remplacer ce meme salarie a son retour pour arret maladie
je trouve ca etrange

aliren27, Yvelines, Posté le 02/09/2013 à 15:08
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Dans le cas de remplacement de salariés (maladie, congé, etc...) c'est tout a fait légal et pas de carence entre deux contrats. Un contrat pour le remplacement vacance puis un autre pour maladie pour le même salarié, c'est légal.

cordialement

unimog, Posté le 02/09/2013 à 15:09
4 message(s), Inscription le 02/09/2013
et ca peut durer comme ca cb de temps ?

aliren27, Yvelines, Posté le 02/09/2013 à 15:13
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Dieu seul le sait et il n'est pas bavard.....

unimog, Posté le 02/09/2013 à 15:14
4 message(s), Inscription le 02/09/2013
ok merci pour tous


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