Cdd fini prolongation mais rien signé

Sujet vu 1229 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/11 à 10:10
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


aradia, Landes, Posté le 01/02/2011 à 10:10
1 message(s), Inscription le 01/02/2011
Bonjour,
je suis en cdd depuis 4 semaines pour remplacer un salarié malade
sur mon cdd il y a d'ecrit la date de debut et de fin de cdd
hier etant mon denier jour de travail ecrit sur mon contrat
mon employeur m'a convoqué la semaine derniere pour me dire que l'employé avait une prolongation de 3 semaines d'arret maladie donc que je continuais mon cdd jusq'ua son retour
je dois donc me presenter cet apres midi pour prendre mon poste aux horaires que je fais habituellement le mardi depuis 4 semaines
mais je n'ai rien signé ni nouveau contrat ni avenant
je precise que mon employeur est une collectivité
je suis embauché comme adjoint technique de 2eme classe a temps non complet
il est precisé sur le contrat que je fais 25 heures par semaine

autre chose pendant les vacances scolaires mon employeur m'a dit qu'etant donné qu'il y aurait moins de travail je ferais moins d'heures
peut il reduire mes heures comme ça?

merci d'avance pour vos reponses

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pmtedforum, Posté le 01/02/2011 à 20:31
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Il faudrait savoir si c'est un CDD de droit public...
Sinon, le CDD peut être à terme imprécis jusqu'au retour de la personne absente avec une période minimale, si c'est prévu au contrat...
Autrement, il faut que l'employeur vous fasse signer un nouveau CDD...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 02/02/2011 à 23:47
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Aradia
Tous les contrats temporaires avec une collectivité locale non aidés (il n'en est pas fait état) sont des contrats de droit public, qui peuvent être conclus soit par contrat écrit, soit par arrêté public de la collectivité. .
Malheureusement les administrations s'accordent dans ce cas bien des libertés avec la règlementation de droit public, qui suppose elle aussi qu'un nouveau contrat soit signé (ou arrêté notifié) avant toute prise ou reprise de fonctions non prévue par les précédents textes.
On ne pourrait donc rien te reprocher si tu ne te représentais pas à ton poste (mais c'était hier et je ne sais pas si c'était ton souhait).
Par contre, même en droit public, à ma connaissance, on ne peut réduire tes heures prévues au contrat ou arrêté sans les rémunérer.
bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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