Fiche de poste et contrat de travail

Sujet vu 946 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/12 à 14:26
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


lkp, Paris, Posté le 04/01/2012 à 14:26
3 message(s), Inscription le 04/01/2012
Bonjour,

J'ai signé pour un CDD de un an dans un EPIC.

3 mois après signature de mon contrat, je tombe (par hasard) sur ma fiche de poste sur l'intranet des ressources humaines (fiche de poste non remise au moment de l'embauche), où il est spécifié : "création de poste, recrutement en CDI"...
Alors que sur mon contrat, il est mentionné "en attente de réorganisation du service, CDD" !?

Ai je des chances d'obtenir la requalification de mon contrat de travail ?

Merci

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pat76, Paris, Posté le 04/01/2012 à 16:33
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Quel est le motif de votre CDD, remplacement d'un salarié absent ou surcroît d'activité dans l'entreprise?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

lkp, Paris, Posté le 04/01/2012 à 16:45
3 message(s), Inscription le 04/01/2012
Bonsoir,
le motif me mon CDD est : "en attente de réorganisation du service".
Je précise qu'en annexe de la fiche de poste il est mentionné : "poste pourvu par (Mon nom)" ...

pat76, Paris, Posté le 04/01/2012 à 17:19
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Motif illégal pour un CDD, donc vous pourrez redemandez la requalification de votre CDD en CDI.

Vous ferez votre demande directement devant le Bureau de Jugement du Conseil des Prud'hommes.

Le conseil des prud'hommes aura un mois au plus pour se prononcer, à compter de la date de sa saisine pour la demande de requalification.

En cas de requalification, il vous sera automatiquement alloué en dommages et intérêts, un mois de salaire.

Si vous travaillez à Paris, le Conseil des Prud'hommes est situé rue Louis Blanc.

Prendre la ligne 7 du métro et descendre à la station Louis Blanc.

Je suis au Conseil des Prud'hommes chaque lundi pour écouter les plaidoieries et
prendre des notes.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

lkp, Paris, Posté le 04/01/2012 à 17:34
3 message(s), Inscription le 04/01/2012
Merci !


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