Fermeture de mon entreprise mais en CDD !

Sujet vu 1037 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/07/13 à 20:09
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


didi191106, Aisne, Posté le 08/07/2013 à 20:09
7 message(s), Inscription le 08/07/2013
Bonjour a tous !!

je suis en CDD depuis un an de mon entreprise mais elle a fermer depuis 1 mois. Or, je me suis renseignée et vu mon contrat, un licenciement économique est interdit. Donc ils sont obligé de me payer jusqu'à la fin de mon contrat. (jusqu'en octobre 2013 donc 3 mois et demi).

Cependant j'aimerais quelques informations :

1. Est ce possible de travailler alors que je suis encore en contrat?

2. Obligation de faire une rupture de contrat si je signe un CDD ou CDI ?

3. Si je trouve un autre emploi et je dois le signaler donc je perds mes salaires prévus puis mes fins de missions ? Donc si par malheurs, mon prochain emploi ne se passe pas comme prévu, je ne pourrais pas toujours le chômage?

Merci de vos réponses !!!!

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moisse, Vendée, Posté le 09/07/2013 à 08:10
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Les réponses :
1 : oui puisque la seule limite réside dans le temps de travail hebdomadaire
2 : Non
3 : rien n'oblige à signaler quoique ce soit.
Le mandataire en charge des opérations de liquidation va présenter votre créance aux AGS qui lui feront parvenir les fonds correspondant en vue de vous payer.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 09/07/2013 à 08:43
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Puisque vous êtes en CDD, l'employeur, pour le rompre, devra effectivement vous verser, en dédommagement, les salaires que vous auriez touchés si vous aviez continué de travailler.
Mais c'est un dédommagement, pas un salaire. Votre contrat sera bien rompu.
Vous ne serez plus alors tenu par ce contrat et pourrez faire ce que vous voulez.

didi191106, Aisne, Posté le 10/07/2013 à 12:49
7 message(s), Inscription le 08/07/2013
Merci pour vos réponses, vous m'aidez énormément.

Cependant, vous dites que rien n'oblige à signaler quoi ce soit ! Mais y'a t'il des risques par la suite ? vers les impôts ? car il me verse ma paie normalement par mois. Donc, je devrais déclarer, mais si je trouve un autre emploi, il va falloir que je déclare la période ou je reçoit mes paies + le nouveau salaire de mon nouvel emploi?
j'ai entendu parler que si je trouvais un autre emploi, il fallait que je démissionne de mon contrat toujours en cours.
Mon contrat jusqu'en octobre est de 30h/semaine donc C'est à dire que si je trouve un emploi, pourrais-je avoir un contrat de 35h?

Merci pour vos réponses !

moisse, Vendée, Posté le 10/07/2013 à 15:45
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Votre contrat est établi pour 30 heures, mais vous faites ZERO heures, donc vous pouvez compléter avec un contrat 35 h.
Rien n'interdit, sauf clause contractuelle express, de posséder 2 ou plusieurs emplois, à condition que le cumul en amplitudes de travail effectifs et de repos respecte la loi.
Les impôts ne vous oublieront pas, mais cela n'a rien à voir avec le droit du travail.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/07/2013 à 17:23
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
La situation n'est pas légale. L'entreprise a fermé depuis un mois, l'employeur aurait du rompre le contrat en vous dédommageant, comme déjà dit, de la valeur des salaires restants à venir.
Ici, l'employeur fait comme si le contrat perdurait alors que le motif du CDD a disparu puisque plus d'entreprise !
Quel est le motif du CDD ?

didi191106, Aisne, Posté le 10/07/2013 à 18:50
7 message(s), Inscription le 08/07/2013
Bonjour,

Ok pour vos réponses ...
L'entreprise doit me verser la totalité en une seule fois et non par mois ?
Si oui, comment arranger ça alors que j'ai déjà eu un versement de paie du mois de juin.

Mon contrat de CDD à débuter en début janvier 2013 jusqu'en octobre sachant qu'il ne savait pas l'avenir de la société. Le motif de mon CDD étant un remplacement d'une employé en congé parental.

Merci

pat76, Paris, Posté le 11/07/2013 à 16:49
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Est-ce que la personne que vous remplaciez parce qu'elle est en congé parental a été licenciée économiquement de l'entreprise?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

didi191106, Aisne, Posté le 11/07/2013 à 16:58
7 message(s), Inscription le 08/07/2013
bonjour,

j'ai oublié d'expliquer que mon entreprise est un réseau intégrer et dispose de 20 magasins partout en France. Donc c'est encore une autre situation, c'est pour cela qu'il me verse tous les mois ?

Oui, la personne que je remplaçais à été licenciée économiquement.

Merci !!

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/07/2013 à 17:45
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Votre CDD était-il à terme précis ou "jusqu'au retour du salarié remplacé" avec période minimale ?

didi191106, Aisne, Posté le 11/07/2013 à 19:10
7 message(s), Inscription le 08/07/2013
Mon CDD est jusqu'en octobre mais la personne voulait prendre ses 2 ans de congé parental. Donc si l'entreprise ne serait pas fermé et m aurait renouveler mon contrat.

Cordialement.

didi191106, Aisne, Posté le 11/07/2013 à 19:13
7 message(s), Inscription le 08/07/2013
Mais effectivement si la personne serait revenu pour travailler. Mon contrat aurait été rompu. Enfin je ne sais pas comment ça se serait passer.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/07/2013 à 22:37
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Non, soit votre CDD était à terme précis, donc octobre, même si la personne remplacée revenait, soit il était à terme imprécis, donc jusqu'au retour de la personne remplacée.
Quoi qu'il en soit, aujourd'hui, l'entreprise est fermée et le CDD doit être rompu puisqu'il n'a aucune raison de perdurer.

didi191106, Aisne, Posté le 14/07/2013 à 17:27
7 message(s), Inscription le 08/07/2013
Re...
Il faut que mon contrat soit rompu ? Quels motifs ? Et quels démarches ? Merci de m'aider !!!


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