L'employeur peut il réclamer le remboursement d'heures ?

Sujet vu 1203 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/09/10 à 19:56
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


Formaline, Essonne, Posté le 23/09/2010 à 19:56
1 message(s), Inscription le 23/09/2010
Bonjour,

je suis prestataire de service pour une société privée, je suis embauchée en cdd pour chaque mission.

Mon employeur me réclame de lui rembourser des heures qu'il m'a payé pour un contrat que je n'ai pu honorer totalement car la cliente pour laquelle j'étais employée a souhaité mettre fin à l'action mise en place.
Elle me prévenait du jours pour le lendemain entrainant une incapacité de mettre en place une autre action, mon employeur m'avait verbalement dit que cette action serait facturée tout de même à la cliente.
A t-il le droit de me réclamer aujourd'hui les heures qu'il m'a payé en toute connaissance de la situation en sachant que ce contrat remonte à un an et demi et que j'ai ensuite réalisé d'autres missions pour cette sociétè.

Par avance merci

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laureline691, Posté le 24/09/2010 à 13:42
58 message(s), Inscription le 23/08/2010
Bonjour,

Juridiquement votre situation n'est pas très claire .
JEe comprends que vous n'êtes pas prestataire de services mais embauché en CDD pour chaque mission .
De ce fait il est impossible à l'employeur de vous demander le remboursement de vos salaires .

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