Durée maximale cdd suite période intérim

Sujet vu 9786 fois - 37 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 02/07/12 à 08:37
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


sarah, Posté le 02/07/2012 à 08:37
16 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

J'ai commencé à travailler en intérim dans une entreprise pour une période de 7 mois. Suite à ce contrat, la même entreprise m'a proposé un deux CDD de suite (un de 11 mois et un de 6 mois). À noter que ces contrats se sont enchaînés sans période de carence.

Ma question est la suivante : compte tenu du fait que la durée maximale d'un CDD est à ma connaissance de 18mois, cette entreprise a t'elle la possibilité légale de me proposer un contrat intérim de 11 mois (11 + 7 = 18) ?

nb : à noter également que mes contrats dont le motif est identique englobent mes 7 mois d'intérim et 16 mois de CDD (on est donc déjà au dessus des 18mois...)
Merci de votre aide

Sarah B.

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DSO, Somme, Posté le 02/07/2012 à 21:03
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour Sarah,

De toutes façons, s'il s'agit de 2 CDD (et non pas 1 CDD + 1avenant de renouvellement) pour le même motif (surcroiît temporaire d'activité), vous êtes réputé être en CDI.

Cordialement,
DSO

sarah, Posté le 03/07/2012 à 08:41
16 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour DSO

merci de votre réponse rapide. Je ne croit pas qu'il s'agisse de deux CDD mais bien d'avenants. Sur un autre forum on m'a dit que l'entreprise était en totale illégalité car plus de 18 mois sans carence. c'est à y perdre son latin

pat76, Paris, Posté le 03/07/2012 à 18:21
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour sarah

Quel était le motif du contrat d'intérim et celui des deux CDD?

L'entreprise ne pouvait vous faire un avenant à votre contrat d'intérim.

Elle ne pouvait que vous établir un CDD renouvelable.

Comme vous le précise DSO, vous pourrez certainement demander la requalification en CDDI devant le bureau de jugement du Conseil des Prud'hommes au visa de l'article L 1245-2 du Code du travail.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

sarah, Posté le 04/07/2012 à 08:45
16 message(s), Inscription le 02/07/2012
bonjour,

en fait j'ai eu plusieurs contrats intérim d'une semaine pour motif de remplacement puis un contrat de 7 mois intérim pour accroissement de l'activité. Un contrat CDD de 11 mois et 6 mois pour accroissement temporaire d'activité.

Cependant, je ne sais pas si requalifier le cdd en cdi procure une bonne relation future avec l'employeur.

Merci encore de vos réponses.

sarah, Posté le 04/07/2012 à 09:57
16 message(s), Inscription le 02/07/2012
rebonjour,

après avoir regardé le code du travail de plus près, je crois que là où l'entreprise a fauté c'est au niveau des délais de carence non ?

Aucun jour de carence entre chaque contrat...

petite question subsidiaire, à quoi sert donc l'avenant si ce n'est pour supprimer les délais de carence?
je m'y perd

DSO, Somme, Posté le 05/07/2012 à 08:35
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour Sarah,

Il faudrait connaître précisémment les dates et motifs précis de l'ensemble des contrats.

Mais là où vous faites erreur, c'est que vous additionnez les contrats d'intérim avec les CDD. Or, il s'agit de 2 employeurs différents (société d'intérim d'une part, durant laquelle l'entreprise dans laquelle vous travaillez n'était pas votre employeur, et l'entreprise d'autre part qui est devenu votre employeur en vous embauchant en CDD).

Si vous voulez en discuter de vive voix, je vous laisse mes coordonnées téléphonique dans la messagerie du site.

Cordialement,
DSO

sarah, Posté le 10/07/2012 à 09:58
16 message(s), Inscription le 02/07/2012
bonjour DSo,

merci pour votre retour rapide. Je suis allée voir un responsable syndicat ce matin. Il y aurait peut etre une piste. Pour vous répondre voici le détail des périodes :

interim :
-2/09/2010 au 10/09/2010 : remplacement pour absence
- 13/09/2010 au 24/09/2010 : remplacement pour absence
- 27/09/2010 au 31/03/2011 : accroissement temporaire d'activité

CDD :
- 01/04/2011 au 01/03/2012 : surcroit temporaire d'activité (signé le 25/03/2011) Donc si je suis votre logique d'absence de lien entre intérim et CDD, j'ai signé mon 1er CDD alors que j'étais encore sous contrat avec l'intérim....
- 02/03/2012 au 31/08/2012 : surcroit d'activité.

qu'en pensez vous ?

pat76, Paris, Posté le 10/07/2012 à 15:00
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'employeur pourra prouver le surcroît d'activité?

Le premier CDD que vous avez signé pour l'entreprise le 25 mars 2011 débutait le 01/04/2011, donc peut importe que vous l'ayez signé avant que votre contrat intérim se termine.

Article L1251-36 du Code du travail:

A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission, renouvellement inclus. Ce délai de carence est égal :

1° Au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est de quatorze jours ou plus ;

2° A la moitié de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est inférieure à quatorze jours.

Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateurs.


Article L1251-37 du Code du travail
Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 18:

Le délai de carence n'est pas applicable :

1° Lorsque le contrat de mission est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ;

2° Lorsque le contrat de mission est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;

3° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ;

4° Lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1251-6 ;

5° (Abrogé) ;

6° Lorsque le salarié est à l'initiative d'une rupture anticipée du contrat ;

7° Lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat de mission, pour la durée du contrat non renouvelé

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Chamfort

sarah, Posté le 10/07/2012 à 15:23
16 message(s), Inscription le 02/07/2012
Pour ma part, je ne pense pas qu'il s'agisse d'un surcroit d'activité. L'entreprise enchaine les cdd et interim sur le meme poste depuis des années en attendant que la tâche soit informatisée.

Il me semblait bien qu'il devait y avoir une période de carence, j'avais lu l'article du code du travail. Toutefois, le non respect de ce délai est il source de requalification...

Là ou c'est flou c'est sur la période des 18 mois : les uns me disent qu'elle n'est pas applicable par cumul de l'intérim et cdd, les autres me disent que c'est tout confondu (si pas de carence)...

pat76, Paris, Posté le 10/07/2012 à 19:54
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Vous pouvez demander la requalification du CDD en CDI. Il n'y a pas de surcroît d'activité car cela évite à l'employeur d'avoir un CDI sur le poste qu'il a créé.

Un conseil, prenez vos contrats et vos bulletins de salaire et allez expliquer la situation à l'inspection du travail.

Vous aurez confirmation que vous pouvez demander la requalification.

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Chamfort

sarah, Posté le 17/07/2012 à 10:29
16 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

dernière question, après je ne vous embête plus. Je devrais plutot demander ma requalification de contrat à la fin de mon CDD plutot qu'avant non ? (sinon exit la prime de CDD).
A qui dois je éventuellement en faire la demande ?

Merci encore de votre précieuse aide

DSO, Somme, Posté le 17/07/2012 à 12:05
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour Sarah,

Si vous voulez demander la requalification, il vaut mieux la faire une fois le CDD terminé au (cas ou l'employeur vous embaucherait à la fin du CDD).

Il faut saisir le Conseil de Prud'hommes.

Cordialement,
DSO

sarah, Posté le 17/07/2012 à 12:14
16 message(s), Inscription le 02/07/2012
merci beaucoup.

bonne journée à vous

pat76, Paris, Posté le 17/07/2012 à 17:32
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour sarah

Vous ferez votre demande de requalification directement devant le Bureau de Jugement du Conseil des Prud'hommes au visa de l'article L 1245-2 du Code du Travail.

C'est une procédure qui est rapide et vous pouvez également formulez d'autres demandes en plus de celle de la requalification du contrat.

Article L1245-2 du Code du travail:

Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

Lorsque le Conseil de Prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 22 septembre 2010; pourvoi n° 09-42650:

" Le salarié qui porte sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le Bureau de Jugement peut présenter devant cette formation tout autre demande dérivant du contrat de travail."


Lorsque vous sairez le Conseil des Prud'hommes, il vous faudra préciser à la greffère que c'est le Bureau de Jugement que vous saisissez directement pour votre demande de requalidication du CDD en CDI et indiquer obligatoirement que vous faites votre saisine au visa de l'aticle L 1245-2 du Code du travail.

Si vous n'indiquez pas cela, la procédure sera beaucoup plus longue, alors qu'avec la saisie au visa de l'article L 1245-2 elle sera au maximum d'un mois entre la date de la saisine du Bureau de Jugement et la date du prononcé du jugement.

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Chamfort

DSO, Somme, Posté le 18/07/2012 à 09:34
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour Pat,

Si je sis d'accord avec toi sur la procédure, je suis par contre beaucoup moins optimiste sur le délai d'1 mois conformément au code du Travail (article l.1245-2).

Pour ma part, si j'ai toujours obtenu gain de cause dans mes demandes de requalifications je n'ai par contre jamais obtenu de décision de requalification dans les délais prévus par les textes.

Mais que cela ne décourage pas Sarah pour autant.

Cordialement,
DSO

sarah, Posté le 18/07/2012 à 15:13
16 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour

merci à vous deux. Effectivement, au regard des textes de loi j'avais bien lu un délai d'un mois pour rendre le jugement.

DSO quand tu dis que tu n'as jamais eu gain de cause dans les délais impartis, est ce beaucoup plus long ?

je ne sais pas si réellement j'aurais droit à une requalification, je l'espère

pat76, Paris, Posté le 18/07/2012 à 15:19
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour DSO

Il est évident que le Juge Prud'hommal ne peut pas toujours appliquer le délai imparti par l'article L 1245-2 du Code du travail.

C'est pour cela que la Chambre Social de la Cour de Cassation avit indiqué dans un arrêt en date du 8 décembre 2004; pourvoi n° 02-40513:

" L'inobservation du délai prescrivant au juge du fond de statuer dans le délai d'un mois de sa saisine n'est pas une fin de non-recevoir et n'entraîne pas la nullité du jugement."

Il est à noter pour cet arrêt que c'est l'employeur (société utilisatrice) qui s'était pourvu en cassation et que le CDD était un contrat de travail temporaire.

Il faut noter également que la demande de requalification étant indéterminée, le jugement rendu en application de l'article L 1245-2 est toujours en premier ressort et à charge d'appel.

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Chamfort

pat76, Paris, Posté le 18/07/2012 à 15:45
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Sarah

DSO inqique au contraire qu'il a eu gain de cause même si le délai d'un mois n'a pas toujours été respecté.

Je peux vous rassurer, étant souvent au Conseil des Prud'hommes de PARIS, vous obtiendrez la requalification.

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Chamfort

DSO, Somme, Posté le 18/07/2012 à 15:49
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour Sarah,

Je ne sais pas de quel Conseil de Prud'hommes tu dépens.

Dans mon secteur habituel (Picardie, Nord, Pas-de-Calais), les délais sont au mieux de 4 mois pour une demande de requalification. Sur Paris et la région parisienne je n'ai pas eu l'occasion encore de demander une requalification.

Concernant tes chances de succès, et compte tenu de ce que je j'ai écrit précédemment (le 05 juillet), la seule possibilité de requalification serait que le 2ème CDD du 02 mars 2012 au 31 août 2012 soit un nouveau contrat de travail pour le même motif et le même poste et non pas un avenant, qui lui serait légal.

Cordialement,
DSO


Bonjour Pat, je ne t'ai pas salué car nos messages se sont croisés.

Voilà c'est chose faite.

Cordialement,
DSO

sarah, Posté le 18/07/2012 à 16:26
16 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour DSO

je suis sur Nancy donc je ne connais pas encore les délais de traitement.

Là où je sens mes chances soudainement diminuer c'est lorsque tu dis que ma seule chance de voir mon contrat requalifié soit que mon contrat CDD du 2/3/2012 soit un nouveau et pas un avenant. Hélas c'est un renouvellement... mes espoirs s'envolent tout à coup

pat76, Paris, Posté le 18/07/2012 à 16:57
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour Sarah

L'employeur devra prouver le surcroît d'activité pendant 17 mois.

En principe, un CDD pour surcroît d'activité dépasse rarement 6 mois.

Concernant les CDD pour surcroît d'activité dans l'entreprise.

Circulaire ministériellle DRT 1986-6 du 14 mars 1986 et arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 10 décembre 2008; pourvoi n° 06-46349:

Augmentaion temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise - Des périodes de pointe peuvent constituer une augmentation temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise justifiant un recours au CDD. Ces périodes doivent néanmoins conserver un caractère exceptionel et temporaire par rapport au rythme normal de l'activité de l'entreprise.

Exemples:

Un recrutement en CDD ne pouvait pas intervenir pour l'exécution du courant normal de commandes. En revanche, le CDD aurait été justifié s'il avait été signé pour faire face à des commandes supplémentaires (Cass. Soc. du 01/02/2012; pourvoi n° 10-26647).

Le surcroît d'activité entraîné par le rachat d'un magasin dont l'employeur entendait vérifier la rentabilité qui s'inscrivait dans le cadre normale et permanente de l'entreprise n'était pas temporaire. Par conséquent, l'employeur qui recourt au CDD pour un tel motif s'expose à la requalification du contrat en CDI (Cass. Soc. du 13/01/2009; pourvoi n° 07-43388).

Le seul lancement de nouveaux produits qui relève de l'activité normale de l'entreprise ne suffit pas à caractériser un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise propre à justifier le recours au CDD (Cass. Soc. du 05/05/2009; pourvoi n° 07-43482).

L'employeur devra donc justifier que le surcroît d'activité l'a obligé à vous embauché avec un CDD de 11 mois renouvelé pour 6 mois.

Personnellement, j'ai un gros doute sur le motif de surcroît d'activité.

Vous pourriez éventuellement poser la question à vos collègues de travail qui sont dans la société depuis longtemps afin de savoir si il y a vraiment un surcroît d'activité dans l'entreprise.

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Chamfort

sarah, Posté le 18/07/2012 à 17:00
16 message(s), Inscription le 02/07/2012
merci Pat pour vos information.

Depuis deux ans que je serais dans l'entreprise j'ai vu des contrats se succéder sur le meme poste et cela dure depuis des années. Ils sont dans l'attente de la livraison informatique de la tâche que je fais. Toutefois, les logiciels n'tant pas près ils prennent des CDD et des contrats intérim.

Je vais tout de meme déposer une demande... sait on jamais

merci encore

pat76, Paris, Posté le 18/07/2012 à 17:12
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Vous pouvez faire votre demande après la fin de votre contrat et même avant si vous le désirez.

Vos propos me conforte dans l'idée qu'il n'y a pas de surcroît d'activité mais l'attribution d'un travail sur un poste permanent.

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Chamfort

DSO, Somme, Posté le 19/07/2012 à 09:09
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour Sarah et Pat,

Sarah, ce serait sympa de nous donner le résultat de jugement à intervenir.

D'un point de vue juridique, l'affaire est plaidable, mais pas gagnée.

Pat a raison lorsqu'il dit qu'il s'agit d'un travail sur un poste permanent, encore faut-il que les juges aient la même interpétation.

Mais si celui qui se bat peut perdre, celui qui ne se bat pas a déjà perdu, alors bon courage.

Cordialement,
DSO


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