Cdd droit public -rupture anticipée-

Sujet vu 1619 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/10 à 14:31
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


Vitalys, Isère, Posté le 15/12/2010 à 14:31
1 message(s), Inscription le 15/12/2010
Bonjour,
Suite à un avenant de mon contrat, mon cdd qui devait prendre fin au 31/12, s'est vu renouveler.
Entre temps, mon poste actuelle vient d'être "récupérer" par mon service (éducation nationale) et on m'a annoncé que celui ci serait ouvert à la mutation interne (je ne peux y postuler car - de 5ans d'ancienneté).

Dans la foulée, on m'a donc fait signer cette avenant de reconduction, hors un nouveau article apparait sur celui ci :
"Article1,la période de recrutement est prolongée du 01/01/10 au 31/08/10 sous réserve, le cas échéant, que l'emploi demeure vacant ou inoccupé. Le reste est inchangé"

Si je comprend bien, dès qu'ils ont quelqu'un pour me remplacer,il stop mon contrat.
Vu mes faibles ressources, je n'ai pas eu d'autres choix que de signer celui ci.

A t on donc le droit de mettre un terme à mon cdd à tout moment avant la date de fin de celui ci malgré tout?
(pour un contrat de droit privé,j'ai lu que dans la même situation, il me serait redevable de l'ensemble des salaires non reçus jusqu'à la date de fin de contrat, sauf licenciement pour cause de faute grave ou raison de force majeure).

Bref je n'ai pas d'infos sur les cdd de droit public et je m'en remets donc à vous.

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pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 20/12/2010 à 02:27
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
Non, tout comme dans le privé, l'administration ne peut rompre avant le terme du contrat sans faute grave de votre part.
Ne vous inquiétez donc pas de cet article 1.


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