Cdi droit public cdi droit privé

Sujet vu 6254 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/09 à 13:55
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


adjole, Dordogne, Posté le 06/02/2009 à 13:55
2 message(s), Inscription le 06/02/2009
bonjour
j'ai depuis des années un CDI dans une mairie sans pour autant avoir passé un concours territorial. La nouvelle majorité municipale souhaitant réorganiser ses services veut transférer notre service dans une nouvelle structure type asso loi 1901. Du coup nous passerions d'un CDI mairie de droit public à un CDI de droit privé à condition bien sûr que nous démissionnions.
En a-t-elle le droit, ne pouvons-nous pas tout simplement être détachés?
Merci de me répondre

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Marion2, Posté le 06/02/2009 à 13:59
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,
J'ai du mal à comprendre "un CDI dans une mairie" !
En principe, dans une marie, ou c'est un CDD ou c'est être titulaire !

Expliquez-moi. Merci

Je ne vous conseille absolument pas de démissionner pour vous retrouver en CDI dans une Association loi 1901.
Je pense qu'actuellement vous êtes titulaire, avec la garantie de l'emploi, alors qu'un CDI dans ce genre d'association ne vous protège absolument pas d'un licenciement.
Il n'est pas possible de détacher des titulaires pour un poste dans le privé.
De plus, rien ne vous garantit qu'une fois votre démission donnée, on vous donnera un poste dans cette association.
Soyez très prudente.

Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Jurigaby, Posté le 06/02/2009 à 15:35
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour laure,

Et non! J'ai appris il n'y a pas longtemps que la Fonction publique pouvait engager des contractuels à durée indéterminée mais qui ne sont pas pour autant titulaire et ne sont pas soumis au statut de la fonction publique!

Ces agents peuvent être licenciés moyennant indémnité:

Article 46 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

"Sauf lorsque le licenciement intervient, soit pour des motifs disciplinaires, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai, une indemnité de licenciement est due aux agents :

1° Qui, recrutés pour une durée indéterminée, ont fait l'objet d'un licenciement ;

2° Qui, engagés à terme fixe, ont été licenciés avant ce terme ;

3° Qui, physiquement aptes et remplissant les conditions requises pour être réemployés, n'ont pas été réaffectés dans leur emploi ou dans un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente à l'issue de l'un des congés prévus au titre III, d'un congé parental, d'un congé pour formation professionnelle, d'un congé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiaux, d'un congé non rémunéré pour élever un enfant lorsque la durée de ce dernier congé n'excède pas un mois, ou d'un congé prévu à l'article 19 ;

4° Qui ont été licenciés pour inaptitude physique."




Ceci dit, je partage ta conclusion: Mieux vaut être dans une municipalité que dans une association, ne serait-ce que pour échapper à tout licenciement économique éventuel.

__________________________
Cordialement.

Marion2, Posté le 06/02/2009 à 18:02
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour Jurigaby,

Merci pour l'information que j'ignorai complètement, et pourtant je connais bien (tout du moins, je croyais bien connaître) le système des mairies et je ne suis pas la seule qui risque d'être surprise lorsque je vais en parler.

Encore merci pour la mise au point.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

adjole, Dordogne, Posté le 08/02/2009 à 22:43
2 message(s), Inscription le 06/02/2009
Bonsoir Laure, bonsoir Jurigaby

Merci d'avoir pris soin de me répondre. En effet, je suis considéré comme agent non titulaire de la fonction publique territoriale et cela depuis plus de 12 ans, certains de mes collègues depuis plus de 20 ans.
La mairie veut se débarrasser du service dans lequel je travaille en le faisant renaitre sous la forme d'une association dans laquelle elle resterait membre avec d'autres organismes (communauté de communes, CCi et CM entre autres).
Mais pour cela, elle va nous demander bientôt de démissionner en nous assurant de nous reprendre dans les mêmes conditions financières.
Nous souhaiterions être détachés comme ça se fait parfois mais on nous a répondu que ce n'était pas possible car nous n'étions pas fonctionnaires.

Ma question est la suivante: peut-on s'y opposer d'une quelconque façon?

Cordialement

geslin, Posté le 06/02/2013 à 16:13
1 message(s), Inscription le 06/02/2013
un titulaire a-t-il droit d'avoir un autre travail à l'extérieur ?


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