Ai-je droit aux indemnités de précarité stipulé dans mon contrat

Sujet vu 1074 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/10 à 13:32
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


Cassis, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/05/2010 à 13:32
3 message(s), Inscription le 19/05/2010
Bonjour,

J'aurai aimé savoir si étant passé en CDI à la suite de mon CDD j'ai le droit de toucher mes indemnités de précarités alors que mon contrat de CDD stipule " à la fin de votre CDD vous toucherez 10% d'indemnité de précarité" et ce sans aucune autres précisions.

Il était déjà convenu à la signature de mon CDD que j'allais passer en CDI à la suite... je pensai donc toucher quoi qu'il arrive les 10% d'indemnités de précarité.

Est-ce que le fait que cette phrase soit écrit comme cela me donne droit à ces indemnités de comme un accord entre les deux parties ?

Merci de votre réponse,

Cordialement,

Cassis

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topaze27, Eure, Posté le 20/05/2010 à 17:45
10 message(s), Inscription le 20/05/2010
bonjour,

les idenminités de précarite ne sont pas dues si vous etes embauché en cdi. En effet vous n'etes plus en situation précaire. Si votre CDD n'était pas suivi d'un CDI là vous les auriez touchées.
Cordialement
Aline

Cassis, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/05/2010 à 17:53
3 message(s), Inscription le 19/05/2010
Merci de votre réponse.

Cependant j'aurai pensé que cette phrase sur mon contrat de CDD était convenu de comme un accord entre nos deux parties, comme pour dire "quoi qu'il arrive à la fin de mon CDD je toucherais ces 10%", car il n'y a vraiment aucune autre formutation à la suite de cette phrase.

Alors il n'y a vraiment rien à faire ? Car la loi dit "sauf accord entre les deux parties" et pour moi cette phrase marque un accord... non ??

Merci encore,

Cordialement,

Cassis

aliren27, Yvelines, Posté le 21/05/2010 à 10:30
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
bonjour,

Non cassis, il n'y a rien a faire. C'est la loi qui le veut. Tout CDD se terminant et suivi d'une embauche en CDI n'ouvre pas droit aux idemnités. Remarquez il vaut mieux un CDI qu'une prime de précarité.
Cordialement
aline

Cassis, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/05/2010 à 10:53
3 message(s), Inscription le 19/05/2010
Re Aline,

Et bien merci encore de votre réponse... tanpis pour moi... j'aurais du poser la question pour être sure ou le négocier ... Cependant je ne trouve pas cela normal que ce genre de phrase figure sur un contrat de CDD car ce contrat fonctionne avec ses spécificités déjà connu de tous (enfin normalement).

("mieux vaut avoir un CDI..." ( faut voir ce que c'est, on est souvent contraint de prendre à défault de mieux... ) si on peut tout avoir pourquoi ne pas tenter... 10% c'est beaucoup pour certains...)

Cordialement,

Cassis

aliren27, Yvelines, Posté le 22/05/2010 à 12:07
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour cassis,

Vous savez, dans le public ou je suis, il n'y a pas de prime de précarité sur les CDD. alors vous qui etes du privé, vous avez d'autres avantages que le droit public n'a pas. J'ai fait 8 mois de CDD dans le privé et j'ai touché mes indemnités à la fin du contrat, et 36 mois dans le public, ou rien car c'est la loi. Alors je maintiens qu'il vaut mieux un CDI à petit salaire qu'un CDD meme s'il y a une précarité en prime.
Cordialement
aline


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