Dois-je signer un courrier pour refuser un cdi

Sujet vu 14158 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/08 à 07:34
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


LOISELEUX, Nord, Posté le 12/11/2008 à 07:34
1 message(s), Inscription le 12/11/2008
Je remplace une personne en congès parental depuis 3 ans (j'ai un CDD sans date de fin). Cette personne revient le 01/12/2008, je termine donc le 30/11/2008.
La société me propose un CDI après cette date qui ne me convient pas (salaire, horaire etc...)
La direction me demande de signer un courrier indiquant que je refuse un CDI.
Dois-je signer ce courrier ? Est-ce que s'est obligatoire car je n'ai jamais entendu parler de ce procédé ?
A savoir : ce courrier est juste une lettre d'information pour me dire qu'il me propose un CDI. Ce n'est pas une proposition de CDI.
Merci pour votre aide

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ROCCHI, Posté le 12/11/2008 à 10:41
13 message(s), Inscription le 30/10/2008
A ma connaissance, le Code du travail ne prévoit pas la signature d'un tel document, dans la mesure où votre CDD, à terme imprécis, cesse de plein droit à l'échéance de ce terme, soit en l'espèce avec le retour de la salariée que vous remplaciez.

gadel, Posté le 12/11/2008 à 16:09
9 message(s), Inscription le 07/08/2008
hum... moi je dirais attention... comme d'hab je suis pas expert mais il me semble bien avoir lu quelque part que...

Si on refuse un cdi derriere un CDD le contrat CDD peut etre considéré comme demissionnaire...

d'ou je pense le souhait de l'employeur de vous faire signer ce papier...

Je serais vous j'essayerai d'avoir un avis d'expert ici.

ROCCHI, Posté le 12/11/2008 à 16:16
13 message(s), Inscription le 30/10/2008
Je vous invite à lire les articles L 1243-5 et suivants du Code du travail.

ptitchameau, Rhône, Posté le 17/11/2008 à 21:42
48 message(s), Inscription le 17/11/2008
bonsoir,

Si votre employeur vous demande de signer un lettre attestant que vous avez refuser un CDI c'est uniquement dans le but de ne pas vous donner la prime de précarité de fin de CDD qui n'est pas due si vous refusez une proposition de poste en CDI (équivalente au poste que vous aviez avant).

Donc ne signer rien.

Cordialement,


Marion

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Marion

Buakaw, Posté le 12/04/2012 à 16:53
4 message(s), Inscription le 12/04/2012
Bonjour marion , mon contrat ce termine dans une semaine j'en suis a mon deuxieme cdd mon patron ma proposer un CDI que j'ai refuser , 2 jour plus tard il ma convoqué pour me faire signer un papier en disant que je refuser le cdi , je lui est demander pourquoi je devait signer il ma dit que c'etais juste pour officialiser mon départ , et j'ai signer !
maintenant que je vois votre message je réaliser que je me suis fait avoir est ce que je peut contester ce papier ?

ptitchameau, Rhône, Posté le 12/04/2012 à 17:11
48 message(s), Inscription le 17/11/2008
Bonjour,

Vous l'avez compris, le fait de vous faire signer un document attestant de votre refus de CDI (poste équivalent : fonction et salaire) lui permet de ne pas vous payer la prime de précarité.
L'article L.1243-10 du code du travail précise clairement ce point dans le point 3°:

je le cite :

"Article L1243-10

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :

1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;

2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;

3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure."

Il me parait donc difficile de contester ce que vous avez signer, il y a un adage qui précise que "nul n'est censé ignorer la loi"

Après si vous avez d'autres éléments à lui reprocher (heures supplémentaires... ) vous pouvez tenter les prud'hommes... mais si la relation était clair, il sera difficile pour vous de contester ce document.

Bien cordialement,

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Marion

Buakaw, Posté le 14/04/2012 à 00:42
4 message(s), Inscription le 12/04/2012
en faite quand j'y repense mon refus de cdi c'est fait a l'orale , je n'est pas recu de proposition de cdi par écrit donc aucune modalité ... le papier que j'ai signer précise juste que lors de notre entretiens j'ai refuser le cdi mais rien ne prouve qu'il ma proposer le même contrat , je peut dire qu'il ma proposer un 15 h car il n'a aucune preuve sur le papier que j'ai signer ? ai je une chance de toucher ma prime ?

ptitchameau, Rhône, Posté le 15/04/2012 à 11:22
48 message(s), Inscription le 17/11/2008
Bonjour,

Vous pouvez toujours tenter une action devant les prud'hommes.

Si vous contester le non paiement de la prime de précarité parce que vous avez refuser un CDI, il faudra prouver que le poste en CDI n'était pas équivalent au poste que vous occupiez.
L'employeur lui devra prouver le contraire...

Si le CPH décide qu'effectivement vous aviez raison, que l'employeur a procédé de la sorte uniquement dans le but de ne pas vous verser la prime, alors vous devriez avoir le droit à cette prime + des dommages intérêts.

(nb : Si vous souhaitez faire une action prud'homale sachez que celle ci est désormais payante : 35 euros)

Mais rien n'est sur... quand au jugement.

Je suis juriste en droit du travail, je vous ai donné mon opinion, maintenant je vous incite fortement soit à rencontrer l'inspection du travail de votre ville, soit à prendre un RDV avec un avocat.

Bien cordialement,

PS : Attendez votre solde de tout compte avant de faire quoi que ce soit.

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Marion

Buakaw, Posté le 15/04/2012 à 13:39
4 message(s), Inscription le 12/04/2012
Merci beaucoup Marion , je vais attendre mon solde de tout compte oui , mais si jamais il manque ma prime de précarité dois je quand même encaisser le chèque ? ou cela voudrai dire que j'accepte le fait qu'il ne ma pas donner ma prime ?

pat76, Paris, Posté le 15/04/2012 à 16:37
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous pourrez encaisser le chèque et vous pourrez refuser de signer le solde de tout compte.

Vous avez 5 ans pour contester tout ce qui se rapporte au salaire.

Si l'employeur ne vous verse pas la prime de précarité, vous ne signez pas le solde de tout compte.

Si il vous demande pourquoi se refus, vous lui dites que vous n'avez pas la prime de précarité alors que vous y avez droit puisque vous n'avez pas eu de proposition de CDI par écrit donc vous n'avez pas pu prendre connaissance de son contenu alors que c'est une obligation pour l'employeur de proposer un contrat écrit.

Quel était le motif des CDD?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Buakaw, Posté le 05/05/2012 à 17:05
4 message(s), Inscription le 12/04/2012
Bonjour je reviens a vous car aujourd'hui j'ai étais chercher mon chèque de fin de contrat et résultat pas de prime de précarité donc j'ai refuser de signer le papier de SDC et il ma dit qu'il ne me donnerai pas mon chèque si je refuser de signer , donc j'ai signer le papiers de reçu de solde compte car j’étais dans l’extrême besoin d'argent , je lui est fais savoir que je le trainerai en justice , il ma envoyé baladé et ma dit que je ne pouvais rien contre lui , pour ma part je compte allé jusqu'au bout , ai je vraiment une chance de gagner ? car j'ai pas les moyen de payer un avocat surtout si c'est pour perdre ... j'ai des proche qui peuvent m'aider financièrement mais voila je vous remercie pour vos conseil et votre aide a très bientôt

Coordialement

zazlenaze, Posté le 29/06/2012 à 10:30
1 message(s), Inscription le 29/06/2012
Bonjour,
De mémoire, vous avez 6 mois pour contester votre solde de tout compte (même si vous l'avez signé)

Si vous voulez entrer en bataille :

Je vous conseille donc de contester ce solde via recommandé en mettant en copie l'inspecteur du travail de la ville ou se situe l'entreprise (en mettant également sur la lettre : copie à l'inspection du travail)

Vous pouvez indiquer sur la contestation que vous avez décelé une erreur notamment par l’absence de votre prime de précarité.

Vous pouvez également indiquer dans ce courrier que le fait de vous avoir proposer un poste en CDI à des conditions différentes(temps partiel/salaire différent) ne justifie pas cette absence de prime.
cdt

pat76, Paris, Posté le 29/06/2012 à 15:44
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Buakaw

Vous n'auriez pas dû signer, mais comme le précise zazlenave, vous avez six mois pour contester le solde de tout compte.

L'employeur n'aurait pas pu vous refuser de vous remettre le chèque si vous n'aviez pas signé le solde de tout compte, il se serait mis en faute et vous auriez pu l'assigner aussitôt en référé devant le Conseil des Prud'hommes.

Avant d'engager une procédure en référé devant le Conseil des Prud'hommes, vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre ex-employeur dans laquelle vous le mettez en demeure de vous verser dans les 5 jours au plus tard à la réception de votre lettre, la prime de précarité à laquelle vous avez le droit car aucune proposition écrite de CDI ne vous a été faite avant la fin de votre CDD.

Vous précisez que vous vous référez à l'article L 1243-8 du Code du travail pour réclamer le paiement de l'indemnité de précarité de 10% sur le total brut de vos salaires.

Vous ajoutez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Vous indiquez que vous informez l'inspection du travail de la situation.

Vous garderez une copie de votre lettre et vous en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier l'informant du litige.

Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat pour vous faire représenter devant le Conseil des Prud'homems.

Vous pouvez demandez à un syndicat de vous désigner un conseiller pour vous assister, vous pouvez vous défendre seul.

Vous pouvez également vous faire assister par un salarié de l'entreprise ou par un salarié travaillant dans la même branche que vous.

Envoyez la lettre à votre ex-employeur le plus vite possible.

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Chamfort

Alex1998, Posté le 27/12/2013 à 22:17
1 message(s), Inscription le 27/12/2013
Bonjour,

Voila ma situation :

Mon employeur après plusieurs renouvellements de CDD. Il m'a demandé de réfléchir si je voulais rester ou pas sans me donner clairement sa position quant à mon évolution dans l'entreprise. J'ai choisis de quitter l'entreprise. Il a accepté mon choix mais revient dessus en voulant me proposer un CDI. Seulement je lui ai bien dit que je changeais de région et que j'allais prendre un autre poste. En cas de refus d'un CDI je sais qu'il peut ne pas me verser la prime de précarité. Seulement il faut un écrit, s'agit-il d'un refus écrit que je dois signer ? Si je ne signe pas, est-ce que cela me donne droit à la précarité ? Combien de temps avant la fin de contrat dois-je t'être avisé d'une proposition écrite pour un CDI ? Mon contrat se termine le 31 décembre et nous sommes le 27 décembre, demain nous sommes samedi, y-a-t-il un délai obligatoire pour l'employeur afin de m'aviser de cette proposition de CDI ? Je refuse le CDI, aurais-je quand même le droit aux allocations chômage ? Je vous remercie de votre aide, Bien Cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 28/12/2013 à 11:40
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Il n'y a pas de délai précis pour la proposition de CDI par l'employeur. Mais celui-ci devra pouvoir prouver qu'il a fait cette proposition avant la fin du CDD, et cela par tout moyen.
Ce qui compte, c'est que l'employeur prouve sa proposition, il n'a pas à prouver votre refus, donc pas nécessaire de refuser par écrit. En effet, si vous n'êtes pas ensuite en CDI, c'est bien que vous avez refusé la proposition.
Le refus du CDI ne vous privera pas des allocations chômage, juste de la prime de précarité (si les conditions du CDI sont bien au moins équivalentes à celles du CDD).

pat76, Paris, Posté le 02/01/2014 à 11:52
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Quel était le motif de chaque CDD (remplacement d'un salarié absent ou surcroît d'activité dans l'entreprise)?

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Chamfort


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