Documents de fin de contrat et procuration

Sujet vu 1510 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/09/12 à 12:03
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


germain77, Seine-et-Marne, Posté le 06/09/2012 à 12:03
7 message(s), Inscription le 24/05/2011
Bonjour à tous,

la question est simple.
incapable de me déplacer pour récupérer mes documents de fin de contrats suite à une démission, puis-je mandater quelq'un pour récupérer mes document avec une procuration ?
l'employeur peut-il s'y opposer.

Merci de vos réponse

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pat76, Paris, Posté le 07/09/2012 à 15:58
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'employeur peut si opposer.

Il n'est pas tenu de vous envoyer les documents (attestation pôle emploi, certificat de travail et solde de tout compte), mais les tenir à votre disposition.

Par contre il doit vous verser ce qu'il vous doit et peut vous faire parvenir le bulletin de salaire par courrier.

Vous pouvez éventuellement lui demander de vous adresser vos documents par courrier car vous n'êtes pas en mesure de vous déplacer.

Il ne sera pas tenu d'accepter.

Les documents sont quérables.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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