Deux contrats chez le même employeur: ancienneté?

Sujet vu 3225 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/12/12 à 14:15
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


adine5991, Val-de-Marne, Posté le 24/12/2012 à 14:15
3 message(s), Inscription le 24/12/2012
Bonjour,

je vous expose mon problème.

J'ai signé un contrat à durée indéterminée le 05/09/2009 dans une entreprise de restauration rapide.

Je leur ai demandé si je pouvais faire mon BTS Management des Unitée Commerciales avec eux. Ils ont accepté.

Ils m'ont demandé de démissionner de mon contrat à durée indéterminée à la date du 16/07/2010 pour ensuite signer un contrat de professionnalisation ( un contrat à durée determinée sur deux ans) qui a débuté le 09/08/2010 et s'est achevé le 08/08/2012.

D'après la Convention Collective de la restauration rapide pour pouvoir bénéficier de la compensation des jours fériés travaillés (en argent ou en repos) il faut 1 an d'ancienneté.

Durant ses deux ans et 10 mois je n'ai récupéré aucun de ses jours fériés ni eu de compensation pécuniaire et je voulais savoir si (malgré) qu'il y a eu une interruption de 23 jours entre les deux contrats je conserve mon ancienneté au prorata de ces 23 jours?

J'ai posé la question à mon professeur de droit et mon professeur de l'administration du personnel qui m'ont certifié que je conservais mon ancienneté, sauf que je ne trouve pas la loi qui le prouve.

Pouviez-vous m'aidez s'il vous plait.

Cordialement.

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DSO, Somme, Posté le 24/12/2012 à 17:06
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

À partir du moment où le CDI a été rompu et que vous êtes à nouveau embauché en CDD, de plus avec une période d'interruption, l'ancienneté n'est pas reprise.

Cordialement,
DSO

adine5991, Val-de-Marne, Posté le 24/12/2012 à 19:06
3 message(s), Inscription le 24/12/2012
Merci pour votre reponse.... Cependant se que je ne comprend pas c'est qu'un avocat m a dit l'inverse que dans le privee malgre l'interruption entre les deux contrats je conservais mon anciennete... Et d'après une loi concernant les saisionners quand ils signent un contrat avec le même employeur d'une année sur l'autre il conserve leur anciennete et quand on signe un cdd puis un cdi malgre une interruption de contrat on conserve l'anciennete déjà acquise je suis un peu dans le flou...est ce que vous auriez une loi, un arret de la cour de cassation a me communiquer prouvant se que vous avancez? Merci pour votre reponse et d'avoir pris le temps de me repondre!

DSO, Somme, Posté le 24/12/2012 à 20:54
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Je ne sais pas s'il existe une jurisprudence concernant votre cas qui doit être rarissime s'il n'est pas unique.

En effet, généralement le CDI vient après un CDD alors que dans votre cas, c'est l'inverse.

Dans le cas normal (CDI après CDD) il ne faut pas d'interruption entre les 2 pour bénéficier de l'ancienneté, c'est ce que dit le Code du travail :

Article L.1243-11
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.


Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.


La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

Puisqu'un avocat vous soutient le contraire, demandez-lui ses références. (Cela m'intéresserait)

Cordialement,
DSO

adine5991, Val-de-Marne, Posté le 25/12/2012 à 01:50
3 message(s), Inscription le 24/12/2012
Des que je le revoit ( debut janvier) je lui reposerais la question... Parce qu'une DRH a soutenu l'idee de cette avocat je vous tiendrais au courant des que j'ai une reponse concrete.... Merci encore pour la loi! Cordialement

DSO, Somme, Posté le 25/12/2012 à 08:58
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

C'est gentil de votre part.

Bonnes fêtes de fin d'année.

Cordialement,
DSO

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 25/12/2012 à 20:58
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
C'est le fait de démissionner qui vous fait surtout perdre l'ancienneté.
En démissionnant, vous rompez définitivement toute relation avec l'employeur.
Si ensuite vous contractez à nouveau avec lui, c'est en repartant de zéro, sauf accord amiable avec l'employeur pour reprendre une certaine ancienneté.
Votre cas est donc très différent des cas que vous citez (contrats saisonniers, suite de CDD, CDD suivi de CDI) car vous, vous avez démissionné !


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