Demission sans lettre remise à l'employeur.

Sujet vu 3482 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/04/12 à 17:50
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


Shaiden, Oise, Posté le 25/04/2012 à 17:50
6 message(s), Inscription le 25/04/2012
Bonjour,

J'ai démissionné oralement, d'un emploi en mars 2011.
Aujourd'hui, pour percevoir mes assedics je necessite les documents "certificat de travail" et "attestation pôle emploi", l'entreprise ne m'ayant jamais remis ces documents auparavant. Après réclamation et reception de ces documents, mon ancien employeur me reclame en retour ma lettre de demission, qu'il n'a jamais reçu, lui non plus.
Que dois je faire? Puisqu'il me demande d'anti-dater cette lettre au dernier mois travaillé.
Suis je dans l'illégalité? Y'a -t-il des choses sur lesquelles vous pourriez m'éclairer sur cette situation?


Vous remerciant.

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pat76, Paris, Posté le 25/04/2012 à 17:58
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si vous avez démissionné oralement, vous n'avez aucune preuve de la démission.

Vous mettez la date à laquelle vous envoyez votre lettre de démission. Pas de date rétro-active.

Par ailleurs pusique vous démissionnez, vous n'aurez pas le droit aux indemnités de chômage.

Pour l'instant vous êtes en absence injustifiée.

Votre employeur ne vous a jamais envoyé de lettre de mise en demeure de reprendre votre poste ou de justifier votre absence?

Le coup à lui faire, c'est de reprendre votre poste, ce qui vous évite de démissionner et si il ne veut pas vous reprendre, il devra vous licencier, vous pourrez alors bénéficier des indemnités de chômage.

Vous êtes en CDI je présume?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Shaiden, Oise, Posté le 25/04/2012 à 21:05
6 message(s), Inscription le 25/04/2012
Effectivement, c'était un CDI, mais la situation est bien plus complexe.

En effet ce CDI était un poste le week end en extra, que j'ai pris en date du 20/09/2009.
Au cours de ce CDI, j'ai signé un CDD de 2ans en contrat de professionnalisation, dans cette même entreprise. Au bout d'un an mon employeur rompt mon contrat CDD.
Je continues, alors toujours mon CDI en extra le week end jusqu'à ma démission orale de ce dernier poste en date du 31/03/2011.

Néanmoins sur l'attestation assedics, ainsi que sur mes fiches de paie, l'employeur a cumulé mes deux activité (extra + Contrat pro) sur un même contrat (le CDD) je n'avais alors plus que des fiches de paie de mon contrat de professionnalisation en continuant de travailler le week end, malgré tout.

Ma question est : Une attestation Pôle emploi peut-elle justifier de 2 contrats à la fois? Puisque mon CDD a été rompu avant ma demission du CDI, alors le motif de la rupture du (des?) contrat de travail reste "démission"?

Je crains que quelque chose ne bloque.

Merci de vos conseils en tout cas.

pat76, Paris, Posté le 26/04/2012 à 13:00
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pourquoi l'employeur a-t-il rompu le CDD?

Vous n'avez pas eu de réaction lorsqu'il y a eu la rupture?

Vous avez été d'accord pour rompre le CDD ou la rupture a été faite unilatéralement par l'employeur?

Vous n'avez jamais pris contact avec l'inspection du travail pour expliquer la situation?

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Chamfort

Shaiden, Oise, Posté le 26/04/2012 à 20:38
6 message(s), Inscription le 25/04/2012
En ce qui concerne la rupture de contrat, il s'agit d'un contrat de professionnalisation en alternance. La rupture s'est faite, suite à mon renvoi de l'école.
J'ai pour document une "Constatation de rupture du contrat de professionnalisation" avec motif "renvoyée de l'école".

Donc rupture signée par mon employeur et moi-même salariée.

Et non, effectivement je n'ai jamais pris contact avec l'inspection du travail pour exposer le problème. Etant novice et naïve dans le milieu du travail à l'époque, je ne prêtais, malheureusement, attention à aucun détails.

pat76, Paris, Posté le 27/04/2012 à 13:41
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez votre lettre de démission à la date du jour où vous l'envoyez.

Vous précisez à votre employeur que vous vous tenez à sa disposition pour effectuer votre période de préavis.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Chamfort

Dine:(66(, Posté le 09/10/2016 à 23:59
1 message(s), Inscription le 09/10/2016
Bonjour,

Voilà je voudrais savoir a quelle date je doit date m'a lettre de démission.

Mes patrons ont été au courant le 7 avec un entretien avec eux et je leur donne ma lettre le 10.

M'a question est je date m'a l'être du 7 ou du 10??

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/10/2016 à 07:45
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
On date toujours une lettre à la date où on la signe !


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