Forum conseil juridique Emplois Français

Aide & contact      

Bénévoles & juristes | 

Déposez votre CV | 

Offres d'emploi juridiques | 

Posez vos questions juridiques | 

Accueil Experatoo | 

Démission d'un cdd pour force majeure : examens ?

Sandrine Nouveau membre Inscrit : 06/08/2008 Messages : 3

Le 06/08/2008 20:54

Bonjour, Je vous explique brièvement mon problème : je suis étudiante et j'ai été embauchée pour un CDD saisonnier de 4 mois (de Juin à Septembre) à une mutuelle française. Je viens cependant de recevoir mes résultats à mes examens et il s'avère que je dois passer aux rattrapages. Je suis donc allée demander ma démission à mon employeur après deux mois complets travaillés, mais il a refusé. Je n'avais pas présenté à ce moment-là mes examens comme un cas de force majeure, n'ayant pas encore connaissance de mes droits. Donc, est-ce que vous pourriez me dire le plus rapidement possible si la convocation à des examens universitaires est bien un cas de force majeure s'il vous plaît ? Et si dans ce cas-là je n'ai pas à faire un délai de préavis ? Merci. Dernière modification : le 06/08/2008 20:56

Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12	Le 06/08/2008 20:54
	Salut Sandrine, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+

coolover Voir ses messages Superviseur : - Droit de la cons. - Droit de la sant. - Droit nouvelle t. Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 08/07/2008 Messages : 434

Le 06/08/2008 21:22

Bonjour Sandrine ! Effectivement, tu ne peux pas rompre par anticipation ton CDD sauf accord de l'employeur ou cas de force majeure. Les critères de la force majeure sont l'imprévisibilité et l'irrésistibilité. Le rattrapage de tes examens me semble ne pas être imprévisibles : ça arrive :) Côté irrésistibilité, si les jours de rattrapage t'empêchent de travailler ces jour là, ça ne t'empêche pas d'exécuter les deux mois restant entiers ! Quelques doutes quant à la possibilité de faire reconnaître qu'il s'agisse d'un cas de force majeure au sens juridique ! Maintenant, seul un tribunal pourrait te donner une réponse définitive. Sache en tout cas que la tendance jurisprudentielle est de reconnaître difficilement les cas de force majeure. __________________________ "Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

Sandrine Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 06/08/2008 Messages : 3	Le 06/08/2008 22:07
	Merci infiniment pour votre réponse. Le problème est que j'aimerais réviser à plein temps pour mes rattrapages : un juge ou un tout autre individu comprendrait cette situation ? (Ce serait bête de rater une année entière juste pour deux mois de travail en plus :(...). Quoiqu'il en soit, je présente ma nouvelle démission demain.

Laure Voir ses messages Membre du club Inscrit : 14/05/2008 Messages : 1721	Le 06/08/2008 22:16
	Tu ne peux rompre un CDD que dans la mesure où tu peux prouver que tu as une embauche en CDI

Sandrine Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 06/08/2008 Messages : 3	Le 06/08/2008 22:27
	Oui, sauf en cas de force majeure... Une deuxième possibilité s'offre à moi : la discrimination. En effet, une étudiante qui a le même contrat que le mien a démissioné sans embûche car elle a trouvé un autre job. Mais ce nouveau n'est pas un contrat en CDI, donc elle n'avait pas le droit. Donc pourquoi la faire partir elle et pas moi ?...Sincèrement, je tiens à démissionner.

alfie Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 18/08/2008 Messages : 1

Le 18/08/2008 17:29

Attention à ce que vous dite! Un employeur ne peut pas refuser une démission. La démission est considéré légitime par le code du travail, en revanche, il faut savoir que si tu démissione, tu n'aura pas d'indémnisation chomage, Mais bon , tu t'en moque car tu es étudiante. A mon avis, mieux vaut mettre les chances de ton coté pour tes partiels si vraiment tu tiens à les avoirs. Dernière modification : le 18/08/2008 17:32

Laure Voir ses messages Membre du club Inscrit : 14/05/2008 Messages : 1721	Le 18/08/2008 17:42
	Bonjour alfie, Attention, il s'agit là d'un CDD et non d'un CDI

coolover Voir ses messages Superviseur : - Droit de la cons. - Droit de la sant. - Droit nouvelle t. Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 08/07/2008 Messages : 434

Le 18/08/2008 19:29

Et oui alfie, comme il s'agit d'un CDD, la démission n'existe pas. C'est pour cela que laure doit justifier d'un cas de force majeure ou d'une embauche en CDI. Sandrine, concernant la discrimination, il faut être vigilant : on peut reprocher à un employeur de ne pas traiter deux personnes qui sont dans la même situation, sans motif légitime ! Es tu sûr d'être dans la même situation que cette autre personne : même compétence (il serait légitime qu'un employeur laisse partir qqun qui a moins de compétence et garder celle qui est plus essentielle à son entreprise), mêmes raisons pour lesquelles vous partez, même poste, date de départ proche etc... Et puis de toi à moi, c'est normal qu'un employeur ne dise pas oui à chaque fois qu'un salarié veut partir : son entreprise serait bien vite vide :) __________________________ "Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

• En cas de problème, consultez l'aide.
• Je suis avocat, je souhaite m'inscrire sur l'annuaire