Démission d'un cdd pour force majeure : examens ?

Sujet vu 2744 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/08/08 à 20:54
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


Sandrine, Posté le 06/08/2008 à 20:54
3 message(s), Inscription le 06/08/2008
Bonjour,
Je vous explique brièvement mon problème : je suis étudiante et j'ai été embauchée pour un CDD saisonnier de 4 mois (de Juin à Septembre) à une mutuelle française. Je viens cependant de recevoir mes résultats à mes examens et il s'avère que je dois passer aux rattrapages. Je suis donc allée demander ma démission à mon employeur après deux mois complets travaillés, mais il a refusé.

Je n'avais pas présenté à ce moment-là mes examens comme un cas de force majeure, n'ayant pas encore connaissance de mes droits.

Donc, est-ce que vous pourriez me dire le plus rapidement possible si la convocation à des examens universitaires est bien un cas de force majeure s'il vous plaît ? Et si dans ce cas-là je n'ai pas à faire un délai de préavis ?

Merci.

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coolover, Posté le 06/08/2008 à 21:22
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour Sandrine !

Effectivement, tu ne peux pas rompre par anticipation ton CDD sauf accord de l'employeur ou cas de force majeure.

Les critères de la force majeure sont l'imprévisibilité et l'irrésistibilité.
Le rattrapage de tes examens me semble ne pas être imprévisibles : ça arrive :) Côté irrésistibilité, si les jours de rattrapage t'empêchent de travailler ces jour là, ça ne t'empêche pas d'exécuter les deux mois restant entiers !
Quelques doutes quant à la possibilité de faire reconnaître qu'il s'agisse d'un cas de force majeure au sens juridique ! Maintenant, seul un tribunal pourrait te donner une réponse définitive.

Sache en tout cas que la tendance jurisprudentielle est de reconnaître difficilement les cas de force majeure.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

Sandrine, Posté le 06/08/2008 à 22:07
3 message(s), Inscription le 06/08/2008
Merci infiniment pour votre réponse.

Le problème est que j'aimerais réviser à plein temps pour mes rattrapages : un juge ou un tout autre individu comprendrait cette situation ? (Ce serait bête de rater une année entière juste pour deux mois de travail en plus :(...). Quoiqu'il en soit, je présente ma nouvelle démission demain.

Marion2, Posté le 06/08/2008 à 22:16
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Tu ne peux rompre un CDD que dans la mesure où tu peux prouver que tu as une embauche en CDI

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Sandrine, Posté le 06/08/2008 à 22:27
3 message(s), Inscription le 06/08/2008
Oui, sauf en cas de force majeure...

Une deuxième possibilité s'offre à moi : la discrimination.
En effet, une étudiante qui a le même contrat que le mien a démissioné sans embûche car elle a trouvé un autre job. Mais ce nouveau n'est pas un contrat en CDI, donc elle n'avait pas le droit. Donc pourquoi la faire partir elle et pas moi ?...Sincèrement, je tiens à démissionner.

alfie, Posté le 18/08/2008 à 17:29
1 message(s), Inscription le 18/08/2008
Attention à ce que vous dite!

Un employeur ne peut pas refuser une démission.
La démission est considéré légitime par le code du travail, en revanche, il faut savoir que si tu démissione, tu n'aura pas d'indémnisation chomage,

Mais bon , tu t'en moque car tu es étudiante.

A mon avis, mieux vaut mettre les chances de ton coté pour tes partiels si vraiment tu tiens à les avoirs.

Marion2, Posté le 18/08/2008 à 17:42
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour alfie,
Attention, il s'agit là d'un CDD et non d'un CDI

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

coolover, Posté le 18/08/2008 à 19:29
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Et oui alfie, comme il s'agit d'un CDD, la démission n'existe pas. C'est pour cela que laure doit justifier d'un cas de force majeure ou d'une embauche en CDI.

Sandrine, concernant la discrimination, il faut être vigilant : on peut reprocher à un employeur de ne pas traiter deux personnes qui sont dans la même situation, sans motif légitime !
Es tu sûr d'être dans la même situation que cette autre personne : même compétence (il serait légitime qu'un employeur laisse partir qqun qui a moins de compétence et garder celle qui est plus essentielle à son entreprise), mêmes raisons pour lesquelles vous partez, même poste, date de départ proche etc...

Et puis de toi à moi, c'est normal qu'un employeur ne dise pas oui à chaque fois qu'un salarié veut partir : son entreprise serait bien vite vide :)

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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