Demission pour un autre emploi

Sujet vu 1009 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/12/09 à 10:23
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


krist57920, Moselle, Posté le 09/12/2009 à 10:23
2 message(s), Inscription le 09/12/2009
Bonjour,
je désire démissionner de mon emploi en sachant que je suis en contrat a durée déterminée pour un contrat a durée indéterminée . quels sont mes droit? devrais je donner un préavis? merci d'avance

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jeetendra, Yvelines, Posté le 09/12/2009 à 10:48
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Article L122-3-8 du Code du Travail :

"Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.

Il peut toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, être rompu à l'initiative du salarié lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis, ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis et, dans les deux cas, dans une limite maximale de deux semaines.

La méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa premier ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4".

Bonjour, cet article du Code du Travail répond à votre question, lisez le, bonne journée à vous.

La méconnaissance des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas par le salarié ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

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