Demission par anticipation ?

Sujet vu 1651 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/11 à 14:25
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


Torodo, Gironde, Posté le 14/06/2011 à 14:25
1 message(s), Inscription le 14/06/2011
Bonjour,

Je suis actuellement en CDI à mi temps dans un structure qui sera fermée du 13 juillet au 29 aout 2011.
Je compte démissionner de ce poste, ayant trouvé un poste en CDI à temps complet dans l'entreprise qui m'embauche actuellement pour mon 2eme mi temps. Ce poste a temps complet débutera le 1er septembre 2011.

N'étant embauchée que depuis le 30 septembre 2011 mon préavis n'est que d'un mois. Ainsi, je dois remettre ma lettre de démission le 29 juillet 2011 pour que le préavis se finisse le 29 aout. Or la structure étant fermée pendant cette période, ma lettre ne sera pas reçue et mon préavis ne pourra pas courir.

Ma question est donc la suivante: Est il possible de remettre dés à présent ma lettre de démission à mon employeur en lui stipulant que mon préavis de démission ne commencera à courir qu'à partir du 29 juillet ?

Merci pour votre réponse.
Cordialement
Torodo

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Benyboy, Bas-Rhin, Posté le 16/06/2011 à 22:57
12 message(s), Inscription le 23/07/2010
La démission n'a pas à être acceptée par votre employeur, c'est une simple manifestation claire et non équivoque de votre volonté de mettre fin à votre CDI.

Vous pouvez donc parfaitement envoyer votre lettre de démission dès aujourd'hui, avec prise d'effet au 29 juillet, avec sorti des effectifs au 29 août conformément au préavis de 1 mois.

Cordialement.

mya87, Yvelines, Posté le 20/06/2011 à 10:16
2 message(s), Inscription le 20/06/2011
Bonjour,

Je viens de prendre connaissance de vos réponses au sujet d'un préavis "anticipé"
En effet: je suis contractuelle de la fonction publique, je dois envoyer mon préavis de départ un mois avant la dite date cependant il me reste 32 jours de congés à prendre (ils ne seront pas payés par l'Etat)
Aussi, mon employeur peut-il me refuser le droit de solder mes congés?
Ne serait-il pas préférable de l'informer en avance de mon départ afin de pouvoir solder mes congés et partir au plus vite?

Merci par avance.

Benyboy, Bas-Rhin, Posté le 20/06/2011 à 13:08
12 message(s), Inscription le 23/07/2010
Bonjour,

Vous pouvez prendre vos CP pendant la durée de votre préavis (avec l'accord de votre employeur) mais en cas de démission vous avez également droit à l'indemnité pour le nombre de jours CP non pris. A vous de voir si vous voulez partir plus rapidement de votre emploi ou si vous privilégiez l'aspect financier.

Je vous conseille de prendre rendez-vous avec votre RH pour en discuter et pour trouver une solution. Cependant gardez bien à l'esprit que vos CP doivent vous être payés (en "repos" ou indemnités) et que le fait que vous démissionniez n'entraîne pas la perte de ce droit.

Cordialement.

mya87, Yvelines, Posté le 20/06/2011 à 14:31
2 message(s), Inscription le 20/06/2011
Merci "Benyboy" pour votre réponse rapide.

Dans la fonction publique, il ne me semble pas que les CP soient payés. Et c'est justement la raison de mon "inquiétude". Dans la mesure où le solde de mes congés payés est supérieur au délai de préavis, il serait préférable que je pose mon préavis un mois et demi voire deux mois à l'avance non?

C'est essentiellement sur ce point que je m'intérroge.
D'une part, sur le fait de savoir si ces congés peuvent m'être refusés (puisqu'à ce jour je n'ai eu vent d'aucune possibilité de compensation financière)

De plus, je souhaitais savoir s'il était possible de poser un préavis deux mois à l'avance alors qu'on est tenu de le déposer qu'un mois avant le départ. ( j'ai cru comprendre par vos messages que c'était possible). Mais cela peut-il jouer en ma défaveur? Par exemple que le directeur me licencie avant ou que sais-je...

Benyboy, Bas-Rhin, Posté le 20/06/2011 à 22:40
12 message(s), Inscription le 23/07/2010
Je vous avoue que je ne suis pas réellement aux faits de ce qui se pratique dans la fonction publique mais vous avez un statut contractuel donc les règles qui vous sont applicables sont sans doute différentes des agents sous statut fonction publique.

Quoi qu'il en soit le mieux pour vous est de demander à bénéficier de vos CP (pas sûr qu'on vous les accorde dans la mesure où votre demande est assez tardive) puis de poser votre démission avec le préavis qui s'en suit. La seule chose est que vous devez à votre employeur un préavis de 1 mois. Ainsi, peut importe si vous manifestez votre souhait de démissionner bien avant, votre obligation de respecter le préavis sera remplie.

Enfin, concernant l'éventuel cas d'un licenciement (sur quel motif?), cela est sans importance puisqu'en tant que démissionnaire, vous n'avez droit à aucune indemnité particulière...

Encore une fois, prenez rdv avec votre gestionnaire RH et parlez lui de votre situation. Vous avez plus de 2 mois avant votre nouvelle prise de fonctions donc anticipez et faîtes valoir vos droits!

Bon courage.


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