Demande eclaicissement => reponse urgente svp

Sujet vu 1171 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/06/11 à 18:43
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


sab1325, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/06/2011 à 18:43
5 message(s), Inscription le 21/06/2011
Bonjour,

Je vous explique tres brievement ma situation

Mon employeur a decidé de mettre fin a mon CDD au 30 JUIN prochain (J-2) après 24 MOIS de bon et loyaux services
Etant couvert par ma fonction d'élu la fin de mon contrat est soumis a l'inspection du travail
Celle ci a remarqué que mon CDD est en fait un CDI et que mon entreprise n'a pas respecté trois points du droit du travail.
Aujourd'hui j'ai été convoqué par mon RRH qu'il m'annonce qu'au 1er juillet je suis en CDI ! Or vous vous doutez bien qu'à deux jour de l afin de mon cdd j'ai pris d'autres dispositions! Celui ci me dit que la seule alternative a ma portée est "la démission" et la je ne suis pas d'accord il triche eux avec les lois!
démission = pas de chômage!

MA QUESTION :dans sa décision l'inspection du travail écrit ceci : " Par conséquent Mr X est devenu titulaire d'un contrat de travail à durée indeterminée sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux"

Quelqu'un peut il me dire ce que signifie le "sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux"?

Cela veut il dire que tant que les tribunaux n'auront pas requalifié mon cdd (et donc la décision de l'inspection du travail") mon contrat se termine au 30 JUIN?

Je suis vraiment embeter car je ne sais pas comment me dépetrer de cette situation alors que je suis a deux jours de la fin de mon cdd et ai trouvé d'autres engagements

Merci de m'aider je voudrai essayer de passer une bonne soiree

cordialement

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pat76, Paris, Posté le 28/06/2011 à 19:10
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez signé un CDI?

Il y a une date précise de fin sur votre CDD?
Si c'est un contrat aidé vous n'aviez pas le droit à la prime de précarité je suppose.

Votre employeur ne peut requalifier lui-même le CDD en CDI sans votre accord.

Ensuite, le CDD ne pourra être requalifié en CDI que par le Conseil des Prud'hommes à condition que vous entamiez une procédure dans ce sens devant cette juridiction. Il n'y a que vous qui pouvez en faire la demande.

Vous n'avez pas de démission à donner.

Vous direz à votre employeur que votre CDD se termine le 30 juin, que vous avez pris d'autres engagements ailleurs et qu'il n'est pas question pour vous de signer un CDI avec l'entreprise.

Vous lui précisez que seul le Conseil des Prud'hommes pourra requalifier le CDD en CDI, la société n'en a pas la possibilité de le requalifier elle même sans votre accord.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Cornil, Hérault, Posté le 28/06/2011 à 22:00
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
D'accord cette fois avec pat76, je ne le signale que parce plusieurs fois j'ai été amené à contredire ses réponses, ce qu'il ne supporte apparemment pas , mais je ne le fais qui si nécessaire. A contrario, pour montrer que ce n'est pas systématique,je lui apporte cette fois mon appui Public.
J'ahjoute qu'une fin de CDD à terme précis, même en cas d'élu du personnel, n'avait pas à être soumis à l'inspection du travail.

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

sab1325, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/06/2011 à 22:35
5 message(s), Inscription le 21/06/2011
Bonsoir et merci pour vos réponses! c'est pour moi tres important de remercier ceux qui prennnent du temps pour nous repondre

PAT76 - Je n'ai pas eu de cdi - En fait j'ai fais 6 mois d'interim et depuis j etais en cdd (depuis JANVIER 2010)
Mon contrat a été soumis a l'inspection du travail car j'étaiS élu en CDD et la hiérarchie devait prouver que le non renouvellement de mon CDD n'avait aucun rapport avec ma fonction on respect d'élu => Ce qui a été confirmé!

En revanche elle a remarqué plusieurs n' avaiie pas respectée plusieurs partie du droit du travail (3 semaines sans contrat, non respect du délais de carences et utilisation du CDD sur un poste lié à l'activité normale de l'entreprise et non temporaire"

Et donc il a découlé la reponse que je vous ai dite plus haut
Maintenant la DRH me casse les pieds et me dit qu'elle est obligé de me arder et que mon CDI est pris en compte a effet rétroactif et que le 1 er juillet je dois être au travail mais je ne suis pas d'accord. Alors elle me propose de démissionner et là je dis c'est du foutage de gueule il me la joue a l'envers du coup c'est moi qui me retrouverai sans rien alors que c'est eux qui sont dans l'illégalité

C'est pour cela que je voudrai être sur que l'inspection du travail dans sa décision en écrivant "" Par conséquent Mr X est devenu titulaire d'un contrat de travail à durée indeterminée sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux" Ne peut pas substituer aux tribunaux pour statuer sur mon cas
Si je n'arrive pas a trouver une solution Je ferai appel aux prud'hommes c'est sur mais en attendant je ne voudrai pas que le 1er juillet je me retrouve dans le cas d'un abandon de po ".. ste tout ça parceque je dois me plier àla décision de l'inspection du travail

Vous me confirmez que lorqu'elle écrit "...CDI Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux" cela signifie que seule le tribunal peut requalifier mon contrat et que sa décision n'est qu'un avis et ne donne pas le droit à la DRH de me menacer en me disant que je suis en CDI

Merci de votre reponse

Cornil, Hérault, Posté le 28/06/2011 à 23:04
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Sab 1235
Nous sommes deux à te confirmer que la notification de l'inspection du travail ne fait pas loi, et que seuls les juges peuvent requalifier ton CDD en CDI, mais uniquement sur demande de ta part ( l'employeur étant irrecevable à agir en ce sens).
Commen te le dire autrement?
Suis donc les indications de pat76 dans son premier message (que j'ai approuvées) en exigeant que la société te constate la rupture de ton CDD à la dateprévue avec solde de toute compte, tous documents de rupture et point barre.
Tu n'auras pas droit à prime de précarité puisqu'on te "propose" un CDI que tu refuses , et non en fonction d'un contrat aidé, c'est le seul éclairage nouveau qu'on peut te donner.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

sab1325, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/06/2011 à 23:11
5 message(s), Inscription le 21/06/2011
merci beaucoup pour votre re-confirmationd et j'en prends bonne note et espère pouvoir m'n servir pour négocier mon départ

Mais c'est quand même abérrant qu'il me dise 'vu la décision de l'inspection du travail tu es en cdi avec tous les arriérés etc etc" alors qu'a la base il ne voulaitpas renouveler mon contrat car ils n'avaient plus d'argent

je suis écoeurée!

voila je vous tiens aucourant

bonne soirée

Cornil, Hérault, Posté le 28/06/2011 à 23:47
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Mais "sab1325"
Citation :
merci beaucoup pour votre re-confirmationd et j'en prends bonne note et espère pouvoir m'n servir pour négocier mon départ

Rien à négocier pour ton départ! ou alors c'est toi qui complique les choses!
Fin de CDD à date convenue , on applique la loi, point barre!
Droit au chômage sans contestation, protection donc contre des déconvenues dans ton nouvel emploi.
Maintenant si tu veux "négocier" le fait que l'inspection du travail t'estime en CDI "sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux", tu t'engages dans une pente glissante, l'employeur peut t'accorder une prime pour ta démission, imposable et tout le tintoin, mais ce sera une démission par rapport à Pôle Emploi, avec toutes conséquences en découlant sur tes indemnités chômage même si tu as un autre emploi en vue. !
A vouloir "le beurre" et l'argent du beurre",tu risques de retrouver dans la mélasse!
Tu dois sans tarder indiquer à l'employeur que tu refuses d'être en CDI à compter du 01/07/2011!
Sinon, c'était inutile de nous interroger à ce sujet...

Excuse, pat76, j'interviens un peu à ta place sur cet échange où tu as répondu(correctement) le premier, mais uniquement parce que "sab 1325" semble avoir besoin de réponses urgentes, ce qui est en fait le cas puisque son CDd se termine dans 2 jours.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

sab1325, Bouches-du-Rhône, Posté le 29/06/2011 à 06:13
5 message(s), Inscription le 21/06/2011
Merci pour vos réponses je vux juste que cette histoire soit derrière moi et que mon RRH ne me "la fasse pas à l'envers"

A TRES BIENTOT et encore merci


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