Délai de signature d'un cdd

Sujet vu 1749 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/11 à 21:15
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


roro775, Essonne, Posté le 30/03/2011 à 21:15
5 message(s), Inscription le 30/03/2011
Bonjour à tous,
je souhaite vous poser trois questions concernant la signature de mon CDD.
Sachant que j'ai débuté mon emploi un mardi à 9h,si j'ai bien compris la loi exige que l'employeur me remette mon contrat CDD dans un délai de 48 heures donc le vendredi à 9h (le mardi comptant comme jour d'embauche donc ).
Ma première question: j'ai travaillé du mardi au jeudi inclus, ensuite le vendredi je suis en repos et mon employeur me fais signer mon contrat le samedi.
Comme je suis en repos le vendredi , est-ce qu'il à le droit de me faire signer mon contrat le samedi? Sachant qu'on atteindra 4 jours depuis mon embauche?

Ma deuxième question: combien de jours de travail consécutifs maximum puis-je effectuer?

Dernière question: le nombre de jour de repos doivent-t-ils être mentionnés dans le contrat? (pas tel ou tel jour mais bien le nombre)

Merci d'avance à tous pour vos réponses qui me seront très précieuses.

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Cornil, Hérault, Posté le 02/04/2011 à 17:49
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir roro
1) le délai de 2 jours ouvrables (pas 48h) pour une embauche effective au mardi à 9h expire le jeudi au soir, car le jour d'embauche ne compte pas dans les 2 jours.(CT L1412-13). Le non respect de ce délai entraîne si recours en justice par le salarié sa requalification de droit en CDI. (cass soc 16 mai 2007 n°06-42188).
2) Ben six jours ouvrables du lundi au samedi selon la loi , seul le repos dominical est obligatoire , voir la convention collective pour vérifier si elle en prévoit plus qu'un, le dimanche en principe
3) S'il y en a d'autres que le dimanche, oui, ou lors référence à la convention collective qui les prévoirait.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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