Délai envoi documents légaux fin de cdd

Sujet vu 3232 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/06/10 à 09:06
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


loup_affame, Posté le 01/06/2010 à 09:06
22 message(s), Inscription le 22/06/2008
Bonjour,

jusqu'au 17 mai, j'étais en CDD, en tant qu'enseignant, dans une école privée hors contrat. Je voudrais savoir quel est le délai légal pour l'envoi des documents légaux que tout employeur doit fournir à un salarié en fin de contrat, à savoir:

document assedic, certificat de travail, dernier bulletin de salaire, solde de tout compte et versement du dernier salaire. Merci d'avance pour toute information sur ce sujet et bonne journée à tous.

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aliren27, Yvelines, Posté le 02/06/2010 à 08:53
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,

l'employeur est tenu de vous remettre le dernier jour :

- ATTESTATION ASSEDIC
- CERTIFICAT DE TRAVAIL
- SOLDE DE TOUT COMPTE;

par contre, le solde de tout compte peut etre versé en meme temps que les salaires.
attention : l'indemnisation assedic part du jour de l'inscription pas de remise de l'attestation.

Cordialement
aline

loup_affame, Posté le 02/06/2010 à 10:56
22 message(s), Inscription le 22/06/2008
Merci pour cette réponse. Si ce n'est pas abusé, quelles sont les articles de lois qui font références en la matière. Bonne journée à vous et merci d'avance.

aliren27, Yvelines, Posté le 02/06/2010 à 20:29
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
loup_affame, Posté le 03/06/2010 à 05:28
22 message(s), Inscription le 22/06/2008
Merci pour ces informations et bonne journée à vous.


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